Jean-Claude Fruteau
Question N° 28026 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'état des négociations en cours des accords de partenariat économique (APE) avec les pays d'Afrique, Caraïbe et Pacifique (ACP) ainsi que sur le rôle et les objectifs de la présidence française pour la conclusion de tels accords d'ici la fin de l'année. La coopération entre les pays ACP et l'Union européenne constitue un aspect particulièrement important de la politique de développement de l'Union européenne. Leurs relations sont régies par l'accord de partenariat de Cotonou du 23 juin 2000 qui fait suite aux accords de Lomé et doit être révisé tous les cinq ans. Faute d'accord avec l'ensemble des pays ACP, la Commission européenne avait dû renoncer à la signature des APE et avait mis en oeuvre une période transitoire d'une année pour conclure les négociations. Or, force est de constater que celles-ci ne progressent pas ou très peu. Le risque d'un nouveau report de la signature des APE complets avec les pays ACP est de plus en plus présent en raison notamment des nombreux points de blocages qui pèsent sur l'économie agricole et l'abolition des droits de douanes des pays ACP qui représentent en moyenne 40 % de leurs recettes fiscales totales. L'introduction de la réciprocité sur les exonérations des droits de douanes auraient des effets négatifs tant sur les économies de ces pays - le libre-échange n'entraînant pas mécaniquement le développement économique - que sur l'équilibre des économies régionales des Outre-Mer déjà affectées par de lourds handicaps. En effet, les inquiétudes dans les territoires ultramarins sont fortes malgré l'adoption, dans les accords intermédiaires, de garanties pour les secteurs sensibles tels que le sucre et la banane. Aussi, il souhaite connaître avec précision l'état des négociations en cours ainsi que les objectifs de la présidence française de l'UE quant à la conclusion de ces accords. Par ailleurs, il désire savoir comment le Gouvernement entend concilier la problématique du nécessaire développement économique des pays ACP avec, d'une part, les contraintes imposées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et, d'autre part, l'impérieuse nécessité de sauvegarder le tissu économique et social des départements d'outre-mer.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Les accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP doivent favoriser une approche globale de la relation UE/ACP, intégrant la dimension commerciale, portant tant sur les biens que sur les services et mesures d'accompagnement, tout en favorisant l'intégration régionale. Ils doivent enfin permettre la mise en conformité des relations commerciales UE/ACP avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En effet, la dérogation dont jouissait le régime jusque-là en vigueur expirait au 31 décembre 2007. Devant l'impossibilité d'aboutir à des accords complets avec toutes les régions ACP au 31 décembre, le Conseil a approuvé en novembre 2007 la conclusion d'APE en deux phases. Dans un premier temps, la Commission s'est efforcée de conclure des accords intérimaires limités à l'accès au marché des biens avec le plus grand nombre possible de pays ACP, afin de leur garantir un accès préférentiel au marché européen. Des accords complets devaient être conclus dans un second temps. Au total, 35 pays ACP sont couverts par un accord (APE ou accord intérimaire) et se sont engagés à libéraliser au minimum 80 % de leurs importations sur une période de 15 ans. À l'approche de la Présidence française de l'Union européenne, le Président de la République a demandé à Mme Christiane Taubira de lui faire des propositions sur l'évolution des relations entre l'UE et les pays ACP. Mme Taubira lui a remis son rapport, qui fournit de nombreux éclairages utiles aux autorités françaises. L'objectif de la présidence française du Conseil de l'UE reste la conclusion d'APE complets, qui soient de véritables outils de développement au service de l'intégration régionale. Dans l'esprit de la résolution du Conseil mixte ACP/UE d'Addis Abeba du 13 juin, nous entendons favoriser les approches souples et pragmatiques. Des points durs subsistent sur la clause de la nation la plus favorisée, la flexibilité quant au degré et rythme d'ouverture des marchés, les subventions agricoles européennes, mais les organisations régionales, en particulier africaines, font désormais preuve d'une volonté réelle de progresser. Nous resterons à l'écoute des demandes de nos partenaires pour une flexibilité accrue quant au rythme et au degré d'ouverture des marchés et des mesures d'accompagnement (y compris sous forme d'assistance technique). Les départements/régions d'outre-mer sont au coeur de la problématique de l'intégration régionale qui sous-tend la négociation des APE entre l'UE et les ACP, en particulier dans les Caraïbes et dans l'océan Indien. La France a défendu la prise en compte de leurs intérêts légitimes dans le cadre des négociations. Les DROM doivent pouvoir tirer parti des nouvelles opportunités qui naissent du nouveau cadre économique et commercial entre l'UE et les ACP, tout en bénéficiant des protections nécessaires pour le développement des filières naissantes ou des secteurs les plus sensibles. À cet égard, les autorités françaises ont obtenu, dans le cadre des accords intérimaires paraphés fin 2007, que des garanties soient prévues en faveur des départements/régions d'outre-mer dans les secteurs sensibles du sucre et de la banane : les pays ACP ne pourront exporter, à droit nul, ces produits sur le marché des DROM pour une période de 10 ans renouvelable une fois ; pour le sucre, un mécanisme de sauvegarde sera automatiquement mis en place en cas de perturbation du marché européen provoquée par une augmentation des importations ACP au-delà d'un certain volume ; pour la banane, une étude d'impact préalable à des mesures de sauvegarde sera déclenchée si le volume des importations de bananes en provenance des pays ACP sur le marché communautaire excède de 25 % le volume moyen des trois dernières années. En outre, une clause de sauvegarde régionalisée, applicable à tout produit, a été introduite dans les accords. Cette clause permettra de faire face à toute augmentation des importations des pays ACP qui pourraient perturber les filières locales. Enfin, l'octroi de mer n'est pas et ne sera pas remis en cause. La France reste très vigilante sur la situation des DROM dans la poursuite des négociations en vue de parvenir à des APE complets.
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