Jean-Claude Fruteau
Question N° 4770 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le champ d'application du protocole d'accord du 29 novembre 1996 relatif au congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de marchandises. Ce dispositif permet le départ anticipé des salariés du secteur des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sous certaines conditions d'éligibilité (être âgé de 55 à 60 ans, être conducteur routier en activité et avoir exercé pendant au moins 25 ans dans un emploi de conducteur routier). Or, dans ce secteur, le CFA n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, la convention collective nationale principale disposant que « le champ d'application géographique de la présente convention et des accords qui y sont annexés » comprend l'ensemble du territoire métropolitain. Il souhaite connaître les raisons qui motivent cette mesure discriminatoire et désire savoir si le Gouvernement entend agir pour permettre l'accès au CFA des salariés du secteur des transports dans les départements d'outre-mer.
Réponse émise le 5 février 2008
En 1996, les partenaires sociaux ont convenu que le champ géographique de l'accord du 29 novembre 1996 serait la métropole ; les raisons de ce choix ont relevé de la seule volonté des partenaires sociaux et il n'appartient pas aux pouvoirs publics de porter une appréciation à ce sujet. L'État finance à hauteur de 80 % les allocations de congé de fin d'activité des conducteurs de plus de 57,5 ans, ce qui représente un montant de 91,65 millions d'euros auxquels s'ajoutent 2,45 millions d'euros au titre des compléments de pension inscrits en loi de finances initiale pour 2008, sous réserve du vote du budget. L'extension de ce dispositif n'est pas envisagée.
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