Jean-Claude Fruteau
Question N° 3111 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences pour les retraités des modalités de paiement de leurs pensions mensuelles. Ce versement s'effectue aujourd'hui au minimum à compter du 10 de chaque mois, ce qui n'est pas sans générer des problèmes budgétaires pour les personnes concernées qui sont confrontées à un ensemble des frais qu'elles se doivent d'honorer en temps et en heure, le plus souvent en début ou en fin de mois. Au même titre qu'en métropole, les près de 60 000 retraités présents sur l'île de la Réunion ont cotisé à leur régime de retraite durant de nombreuses années. Ils entendent aujourd'hui être traités sur le même pied d'égalité que l'ensemble de la population active, et ainsi percevoir leurs émoluments, souvent modestes, à des dates fixes en fin de mois. Dans cette perspective, il souhaite connaître les intentions du gouvernement dans l'optique d'une modification des modalités de versement desdites pensions en direction d'une population parfois fragile, qui aspire aujourd'hui à mener une fin de vie dans des conditions équitables, sans avoir à pétir de procédures administratives dans ce cas inadaptées.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conséquences pour les retraités des modalités de paiement de leurs pensions mensuelles. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, cela se heurte cependant à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En revanche, le versement des pensions des régimes complémentaires est trimestriel à échoir, c'est-à-dire qu'il s'effectue avec trois mois d'avance. Ce rythme de versement est particulièrement favorable. La date de paiement des pensions est prise en compte pour les prélèvements fiscaux, puisque l'essentiel de ceux-ci sont opérés en milieu de mois. Par ailleurs, la CNAV vérifie par sondage auprès des pensionnés le respect par leur banque personnelle de la date de valeur fixée généralement le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré qui suit). Enfin, après contrôle auprès de la CNAV, aucun dysfonctionnement n'a été constaté dans les dates de paiement pour le département de la Réunion.
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