Jean-Claude Fruteau
Question N° 4636 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la signature imminente des Accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Au stade actuel des négociations, la Commission européenne ne semble pas avoir pris en considération les demandes formulées par la France au sujet des spécificités des économies ultramarines et des conséquences néfastes pour celles-ci des discussions qui sont sur le point d'aboutir. Ce dossier constitue un enjeu vital pour le tissu économique et social des DOM car, contrairement aux régions continentales, les régions ultramarines sont voisines des États ACP. L'introduction d'une exonération des droits de douanes sur les marchandises que ces pays exportent vers l'Union européenne provoquerait un déséquilibre des échanges en leur faveur. L'équilibre des économies régionales ultramarines est déjà très fragile. La signature et l'application d'un tel accord viendrait contrecarrer les efforts consentis par l'État depuis de nombreuses années. Les résultats recherchés par la loi d'orientation pour l'outre-mer (LOOM), par la loi de programme de 2003 (LOPOM) ainsi que par les instruments de développement économique actuellement en cours de préparation (les zones franches globales d'activité) risqueraient fort de ne pas être obtenus. Il désire savoir si le Gouvernement entend agir très rapidement pour reporter à l'année 2013 la négociation à propos du traitement des échanges DOM-ACP.
Réponse émise le 12 février 2008
Les départements d'outre-mer sont au coeur de la problématique de l'intégration régionale qui sous-tend la négociation des Accords de partenariat économique (APE) entre l'UE et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en particulier dans les Caraïbes et dans l'océan Indien. La France est déterminée à défendre la prise en compte de leurs intérêts légitimes dans le cadre de ces négociations. Les DOM doivent pouvoir tirer parti des nouvelles opportunités qui naîtront du nouveau cadre économique et commercial entre l'UE et les ACP, tout en bénéficiant des protections nécessaires pour le développement des filières naissantes ou des secteurs les plus sensibles. À cet égard, les autorités françaises ont obtenu, dans le cadre des accords intérimaires paraphés fin 2007, que des garanties soient prévues en faveur des départements d'outre-mer dans les secteurs sensibles du sucre et de la banane : les pays ACP ne pourront exporter, à droit nul, ces produits sur le marché des DOM pour une période de dix ans renouvelable une fois ; pour le sucre, un mécanisme de sauvegarde sera automatiquement mis en place en cas de perturbation du marché européen provoquée par une augmentation des importations ACP au-delà d'un certain volume ; pour la banane, une étude d'impact préalable à des mesures de sauvegarde sera déclenchée si le volume des importations de bananes en provenance des pays ACP sur le marché communautaire excède de 25 % le volume moyen des trois dernières années. En outre, une clause de sauvegarde régionalisée, applicable à tout produit, a été introduite dans les accords. Cette clause permettra de faire face à toute augmentation des importations des pays ACP qui pourraient perturber les filières locales. La France restera très vigilante sur la situation des DOM dans la phase de négociation qui se poursuivra avec certaines régions ACP en 2008, en vue de parvenir à des APE complets.
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