Jean-Claude Fruteau
Question N° 4796 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'installation d'un commissariat de police sur la commune de Saint-André à La Réunion. Depuis de nombreuses années, la population et les élus de cette commune de 50 000 habitants réclament l'implantation d'un commissariat de plein exercice dans la ville. Le ministre de l'intérieur du Gouvernement précédent avait même annoncé son ouverture prochaine mais depuis, cette annonce n'a été suivie d'aucun effet. Il souhaite connaître le calendrier d'installation de ce commissariat.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 a permis de définir les bases d'une réforme de l'organisation géographique des forces de l'ordre dans les collectivités d'outre-mer. À La Réunion, la police nationale est désormais exclusivement compétente dans les communes de Saint-Denis et du Port, réorganisations respectivement achevées en septembre 2004 et février 2005. Corrélativement, les communes de Saint-Paul, Saint-Joseph et La Possession ont été confiées à la gendarmerie nationale. Une dernière phase de redéploiement doit être menée à son terme. Elle concerne les quatre communes qui connaissent encore un partage de compétence police/gendarmerie : Saint-Louis, Saint-Pierre, Saint-Benoît et Saint-André. Cette ultime phase consiste à confier les communes de Saint-Louis et de Saint-Benoît à la gendarmerie, et celles de Saint-Pierre et de Saint-André à la police. Cette dernière commune dépend actuellement de la circonscription de police de Saint-Benoît, alors même qu'elle en est séparée par celle de Bras-Panon, elle-même située en zone gendarmerie. Elle constituera après redéploiement une circonscription comportant un commissariat de plein exercice, alors qu'elle ne dispose actuellement que d'un poste de police ouvert dans la journée. Le redéploiement prévu cette année a été retardé par les délais de réalisation des opérations immobilières qu'il nécessite. Les 90 fonctionnaires de la circonscription de Saint-Benoît seront affectés à Saint-André avec un renfort estimé à 12 fonctionnaires. Le nouveau commissariat sera installé à la place de la caserne de gendarmerie en septembre 2008, après redéploiement des militaires de la gendarmerie nationale à Saint-Benoît et Sainte-Anne. Àcette fin, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales procède actuellement à l'acquisition du foncier, propriété de la commune : un accord sur la cession et son montant a été trouvé en juillet dernier. Des travaux importants de rénovation seront effectués en 2008.
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