Jean-Claude Fruteau
Question N° 12160 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les difficultés financières des bailleurs sociaux dans les départements d'outre-mer. La production de logements sociaux dans les départements d'outre-mer a diminué de 30 à 40 % par rapport aux années précédentes en raison de la conjonction de différents éléments, tels que l'évolution des coûts de construction et des matières premières, la forte augmentation du prix du foncier et les retards accumulés par la ligne budgétaire unique depuis une dizaine d'années. Preuve de cette situation alarmante, certains bailleurs sociaux ont attiré l'attention des pouvoirs publics sur l'impossibilité d'équilibrer financièrement leurs opérations et ont annoncé l'arrêt de la production de logements sociaux afin de ne pas compromettre la pérennité de leurs sociétés. De plus, il apparaît que le recours au financement des logements sociaux par le biais de la défiscalisation ne saurait subvenir pleinement aux besoins des populations ultramarines puisque ce dispositif permet de produire des logements destinés à l'accession à la propriété mais ne résorbe pas la situation des 80 % demandeurs de logements qui relèvent du logement locatif très social (LLTS). De fait, le recours à la défiscalisation ne peut constituer une réponse unique aux problèmes dans le domaine du logement social dans les départements d'outre-mer en général, et à La Réunion en particulier. Il désire connaître les principales orientations gouvernementales en la matière. Par ailleurs il souhaite savoir si, dans la future loi programme pour l'outre-mer, le Gouvernement entend inscrire les crédits alloués à la ligne budgétaire unique dans un cadre pluriannuel, conférant ainsi une meilleure visibilité et stabilité aux maîtres d'ouvrages sociaux ultramarins.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le constat dressé par l'honorable parlementaire est partagé par le Gouvernement, qui entend, à l'occasion de la mise en oeuvre du projet présidentiel pour l'outre-mer, traiter simultanément les différents aspects de la crise du logement social outre-mer. Le projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l'excellence outre-mer et le volet réglementaire qui l'accompagnera, constituent un chantier de réformes majeures pour l'outre-mer en faveur du développement économique, de l'emploi et du logement. Les initiatives prises en faveur du logement social tendront à remédier à la pénurie du foncier aménagé, à créer un partenariat plus étroit entre l'État et les collectivités, à sécuriser, en les diversifiant et les réorganisant les financements du logement social. En particulier, la réorientation de la défiscalisation vers le logement social outre-mer permettra de compléter la ressource budgétaire. En outre, les paramètres de financement du logement locatif seront revalorisés pour tenir compte des difficultés à équilibrer les opérations, un effort supplémentaire étant prévu au profit du logement locatif très social (LLTS).
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