Jean-Claude Fruteau
Question N° 7918 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la présence des commissariats dans les communes de plus de 20 000 habitants à l'île de la Réunion. En effet, les commissariats de police doivent être présents dans les communes de plus de 20 000 habitants, les autres zones étant dans le champ de compétence de la gendarmerie. Toutefois, force est de constater que l'île de la Réunion déroge à cette règle puisque de nombreuses communes de plus de 20 000 habitants se situent dans les zones de la gendarmerie. Celles-ci, disposant d'effectifs limités pour la surveillance de zones vastes, ne semblent pas être la solution la plus performante pour garantir un niveau de sécurité optimal pour nos concitoyens réunionnais. Il déplore également le déficit chronique des moyens matériels accordés aux forces de l'ordre de l'île de la Réunion. En effet, les locaux sont vieillissants, peu fonctionnels et ne correspondent plus aux besoins des agents de la force publique. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer une meilleure répartition des commissariats de police dans les communes de plus de 20 000 habitants. En outre, il désire connaître les projections de l'évolution des effectifs des forces de l'ordre à la Réunion ainsi que les efforts que l'État entend mettre en oeuvre pour la rénovation des locaux.
Réponse émise le 12 février 2008
Le rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure, annexé à la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, a rappelé la nécessité de parvenir à un redéploiement rationnel et équilibré entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale afin de corriger, par le biais d'échanges compensés, les situations qui présentent au plan local un manque de logique opérationnelle. Le fait que la population d'une commune soit supérieure à 20 000 habitants, n'est pas le seul critère à prendre en considération. En effet, aux termes des articles L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, le régime de la police d'État peut être établi dans une commune en fonction des besoins de sécurité qui s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, mais aussi de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance. En ce qui concerne La Réunion, le décret du 24 avril 1951 avait créé quatre circonscriptions de police regroupant 9 communes : circonscription de Saint-Denis (comprenant uniquement cette commune) ; circonscription du Port regroupant les communes du Port/Saint-Paul et la Possession - circonscription de Saint-Pierre regroupant Saint-Pierre/Saint-Louis et Saint-Joseph - circonscription de Saint-Benoît regroupant Saint-Benoît et Saint-André ; les défauts d'application de ce texte ont entraîné des situations incohérentes qui ont nui à la définition des objectifs de sécurité. A titre d'exemple, les communes de la Possession et de Saint-Joseph, bien que placées sous la responsabilité de la police nationale, étaient surveillées de fait par la gendarmerie nationale. Deux arrêtés du 7 juillet 2004 ont régularisé cette situation en supprimant le régime de la police d'État sur le territoire de ces deux communes. Le redéploiement des services de police et de gendarmerie à la Réunion s'est accompagné d'un effort particulièrement important pour augmenter les moyens humains et matériels des forces de sécurité. Ainsi, Saint-Denis et le Port sont intégralement sous le régime de police d'État respectivement depuis septembre 2004 et février 2005, ce qui a conduit, en cinq ans, à une augmentation des effectifs de police de près de 30 % qui sont passés de 839 fonctionnaires au 1er septembre 2002 à 1077 au 1er septembre 2007. Parallèlement, les effectifs de gendarmerie, hors renforts de la gendarmerie mobile, ont augmenté de 20 % passant de 397 à 479 militaires. Les nouvelles répartitions de compétence à Saint-André et Saint-Benoît, d'une part, et Saint-Pierre et Saint-Louis, d'autre part, sont programmées respectivement en 2008 et 2009 à l'issue des opérations immobilières nécessaires. Un commissariat de plein exercice sera installé à Saint-André, sur l'emplacement de l'actuelle caserne de gendarmerie, alors que les militaires de la gendarmerie se redéployeront à Saint-Benoît avec la création parallèle d'une nouvelle brigade à Sainte-Anne. Un nouvel hôtel de police ainsi qu'un commissariat subdivisionnaire seront ouverts en 2009 au centre de Saint-Pierre et à la Ravine-des-Cabris. Les militaires de la gendarmerie se redéployeront, dans le même temps, à Saint-Louis avec la création d'une seconde brigade à la Rivière-Saint-Louis. Ces mesures permettront de conforter la baisse de la délinquance amorcée depuis le début de leur mise en place. En effet, après une diminution de 27,8 % entre 2002 et 2006, la délinquance de voie publique connaît une nouvelle baisse de 8,5 % sur les dix premiers mois de 2007, en particulier dans les communes situées en zone de gendarmerie (- 12 %).
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