Jean-Claude Fruteau
Question N° 40395 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les retards de la mise en oeuvre du fonds national de financement de la protection de l'enfance. En effet, force est de constater que certains décrets d'application de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance se font toujours attendre, retardant la mise en oeuvre de certaines mesures considérées comme des mesures phares du projet de loi. Ainsi par exemple, la création du fonds national de financement de la protection de l'enfance contenu à l'article 27 de la loi est toujours dans l'attente de la publication de son décret d'application. Ce fonds, géré par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), a pour objet « de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixées par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires ». Le montant évoqué de la compensation lors des débats parlementaires était de l'ordre de 150 millions d'euros. À ce jour, la CNAF avait bien réservé quelques 30 millions d'euros dans ses budgets 2007 et 2008 mais, faute de décret d'application, ils ont été affectés à d'autres usages. L'avenir du fonds apparaît désormais incertain compte tenu du contexte budgétaire et des arbitrages interministériels en cours. Si ce fonds voit le jour, il est fort probable que le montant de la compensation se situe très en-deçà des chiffres évoqués lors de la discussion du projet de loi. Si tel devait être le cas, les transferts opérés en direction des départements ne seraient pas entièrement compensés ce qui provoquerait une nouvelle augmentation des charges dévolues aux collectivités locales sans compensations financières équilibrées. Aussi, il souhaite savoir si le décret d'application relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance sera publié prochainement. Si tel devait être le cas, il désire savoir quel sera le montant attribué à ce fonds. En outre, il lui demande de lui détailler le calendrier de la publication de l'ensemble des décrets d'application de cette loi (formation des professionnels travaillant avec des enfants, transmission des données entre les observatoires départementaux et l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED), médecine scolaire).
Réponse émise le 23 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la mise en oeuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, et notamment sur la publication du décret relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance. La mise en oeuvre de la loi est aujourd'hui très avancée. La loi a en effet été complétée très rapidement par cinq guides pratiques et la plupart des décrets d'application ont été publiés ou sont en passe de l'être : le décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance qui a été complété par un arrêté publié le 8 octobre 2008 relatif au contenu de la formation de ces cadres ; le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger ; le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judicaire d'aide à la gestion du budget familial ; le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice ; s'agissant du décret relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance des professionnels travaillant en contact avec des enfants, le texte est actuellement soumis au contreseing des ministres, après avoir reçu un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes le 2 avril dernier ; le projet de décret qui, en application de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, doit fixer le contenu des examens médicaux prévus au cours des 6e, 9e, 12e et 15e années et qui est en cours d'arbitrage interministériel. Les départements, collectivité chef de file en la matière, mettent en oeuvre le cadre législatif régissant dorénavant la protection de l'enfance. La faisabilité du Fonds national de financement de la protection de l'enfance reste néanmoins à l'étude. Au demeurant, le volume initialement envisagé du Fonds est sans commune mesure avec les 5,8 milliards dépensés par les conseils généraux en la matière. Le Gouvernement poursuit ses efforts pour la mise en oeuvre de la protection de l'enfance notamment par sa contribution financière à des dispositifs comme les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ou par le financement qu'il apporte au groupement d'intérêt public « Enfance en danger » réunissant le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et l'Observatoire national de l'enfance en danger.
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