Jean-Claude Fruteau
Question N° 40589 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la mise en oeuvre de la « prime de solidarité active » (PSA) et son versement en direction des bénéficiaires ultramarins. Dans son discours du 04 décembre dernier, le Président de la République a annoncé l'attribution d'une prime exceptionnelle de 200 euros « à 3,8 millions de foyers qui seront les futurs bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) » et dont le coût prévisionnel est estimé à quelques 760 millions d'euros. Cette prime doit être versée à la fin du premier trimestre 2009 « en anticipation du RSA dont la mise en place devrait intervenir vers la fin du premier semestre de l'année prochaine ». Or, considérant que l'entrée en vigueur du RSA dans les départements d'outre-mer ne se fera, au plus tard, qu'à compter du 1er janvier 2011, il désire savoir si les bénéficiaires de minima sociaux ultramarins seront concernés par le versement de la PSA en 2009.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie l'honorable parlementaire de sa question qui traduit son souci de voir nos concitoyens ultramarins les plus modestes bénéficier des mesures de soutien que le Gouvernement met en oeuvre. Comme il le souligne à juste titre, la prime de solidarité active est une prestation exceptionnelle qui a été versée en une seule fois par les caisses d'allocations familiales pour un montant de 200 euros, ce qui est l'équivalent de l'anticipation de deux mois de revenu de solidarité active (RSA). Elle concerne 4,2 millions de foyers principalement des travailleurs, salariés modestes et chômeurs qui bénéficient des aides au logement, des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et enfin les personnes percevant l'allocation de parent isolé. La prime a été versée aux citoyens ultramarins en avril dans les mêmes conditions que pour les citoyens métropolitains. Par ailleurs, l'ensemble des dispositions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 sera applicable dans les quatre départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces départements et collectivités ont de nombreuses spécificités socio-économiques et institutionnelles qui ont justifié, par le passé, la création de dispositifs spécifiques dans différents domaines d'interventions (contrat aidés, prestations sociales telles que l'ARA, le RSO, etc.). Dès lors, l'application des nouveaux dispositifs prévus par la loi pose la question du devenir de ces instruments spécifiques. Ainsi, la loi prévoit une entrée en vigueur en outre-mer au plus tard au 1er janvier 2011 afin que le Gouvernement puisse, en concertation avec les représentants des populations concernées, trouver des solutions adaptées. Pour cela, le Gouvernement a confié une mission sur le sujet au député de la Réunion René-Paul Victoria, chargé de faire des propositions sur les adaptations qu'il est possible de mettre en oeuvre. Toutefois, le Gouvernement a mis en place sans attendre un revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), prestation de 100 euros versée pour les salariés payés jusqu'à 1,4 SMIC, dont les droits sont ouverts depuis mars 2009. Ce dispositif est destiné à anticiper la création du RSA dans les départements et collectivités d'outre-mer et concernera 185 000 salariés.
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