Jean-Claude Fruteau
Question N° 45063 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les montants minimaux imposés par certains commerçants pour le paiement par carte bancaire. En effet, bon nombre de commerçants appliquent des montants minimaux pour le paiement, par carte bancaire, des marchandises ou des services achetés. Ces montants varient bien souvent en fonction des enseignes et des activités économiques. Certains commerçants acceptent le paiement par carte bancaire à partir d'un euro alors que d'autres imposent un seuil pouvant aller de quinze à vingt euros. Cette situation est bien souvent contraignante pour le consommateur qui doit, soit acheter d'autres produits pour arriver au seuil demandé, soit se déplacer pour pouvoir retirer de l'argent à un distributeur bancaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui détailler la législation applicable en la matière.
Réponse émise le 16 juin 2009
Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le code monétaire et financier prévoit toutefois, en son article L. 112-6, que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette interdiction est prévue pour des raisons de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement.
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