Jean-Claude Fruteau
Question N° 28190 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inégalités d'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et notamment l'accès à Internet. Alors que la diffusion et l'usage des TIC progressent au sein de la société française, force est de constater que les inégalités sociales se reproduisent dans l'accès à ces moyens de communication. En effet, selon une récente enquête du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), seuls 47 % des ouvriers contre 81 % des cadres sont connectés chez eux à Internet. De fait, les références permanentes à Internet comme source d'information et de services, notamment celles faites par les institutions publiques, ne sont pas sans poser de nombreux problèmes puisque près de la moitié de la population n'y a pas accès. En outre, cette enquête démontre que le fossé générationnel est toujours important, malgré la progression très nette de l'arrivée d'Internet parmi les populations les plus âgées. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour favoriser la résorption de cette véritable « fracture numérique », à l'heure où l'accès et l'usage de ces technologies constituent des vecteurs d'intégration sociale et favorisent l'accès aux informations pratiques, notamment en matière de démarches administratives.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'usage du numérique est devenu essentiel pour l'insertion sociale et professionnelle, l'accès à l'emploi, à la culture et aux loisirs. Pour concrétiser les attentes des Français en matière de numérique, le secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique a été chargé de préparer un plan de développement à l'horizon 2012. Pour cela, il a engagé une large concertation avec l'ensemble des acteurs de l'Internet et des internautes dans le cadre des assises du numérique, qui se sont déroulées du 29 mai au 25 juillet 2008. Le plan de développement numérique « France numérique 2012 » a été présenté en octobre 2008. Les mesures retenues sont mises en place progressivement. Celles susceptibles d'accroître l'accès des Français aux équipements et aux services numériques visent à lever les freins qui subsistent à l'appropriation des technologies : l'âge, le revenu, le niveau d'études, la profession et le milieu social, l'intérêt pour ces technologies ; ainsi qu'à proposer des solutions adaptées pour accompagner les différentes populations concernées. Elles visent également à fédérer, dans une démarche de partenariat, les collectivités, les acteurs associatifs et les entreprises qui partagent ces objectifs. Au-delà du simple équipement et de l'accès, il s'agit de former les publics visés à l'utilisation de ces nouvelles technologies en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Les mesures principales sont les suivantes : lancement en 2009 d'une expérimentation s'appuyant sur le mécanisme des services à la personne et coordonnée par l'Agence nationale des services à la personne afin de créer une offre globale « matériel, connexion, formation » à destination des seniors ; lancement d'une campagne plurimédia pour favoriser la confiance et les usages des technologies de l'information et de la communication auprès des seniors ; développement de l'usage du numérique pour les personnes handicapées ; mise en place d'un droit à Internet haut débit pour tous : chaque Français où qu'il habite bénéficiera à compter du 1er janvier 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit (débit supérieur à 512 Kbit/s) à un tarif abordable inférieur à 35 euros par mois, équipement d'accès inclus. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans ; développement des espaces publics numériques en stimulant la création de 1 000 espaces de nouvelle génération à la fois à usage mixte, ouverts au grand public, adaptables à de nouveaux usages et associés à des services publics de proximité et en associant ces espaces au développement de l'utilisation des services administratifs en ligne.
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