Jean-Claude Fruteau
Question N° 49566 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Vingt-sept ans après leur création, les chambres régionales des comptes (CRC) s'apprêtent à vivre une réforme en profondeur de leur fonctionnement et leurs attributions. L'ensemble des magistrats de ces juridictions financières craignent que ce projet mette en péril le contrôle des finances publiques locales alors même que cela constitue la mission essentielle des CRC. En effet, le projet tel qu'il est annoncé mettrait un terme au lien entre les juridictions et la carte des collectivités territoriales ce qui aurait pour conséquence de défaire le maillage territorial actuel. En outre, ce projet soumettrait l'ensemble des contrôles à une autorité unique, la Cour des comptes, au détriment du contrôle local de l'utilisation de l'argent public par les collectivités territoriales. Cette recentralisation aurait pour effet de faire disparaître le corps des magistrats des CRC et confierait à la Cour des comptes des missions élargies en matière d'évaluation des services publics sans que de réelles augmentations en terme de moyens humains et financiers ne soient programmées. Aussi, il souhaite obtenir de plus amples informations quant au contenu et à la mise en oeuvre de cette réforme. Enfin, il désire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la pérennisation et le renforcement du contrôle local de l'utilisation de l'argent public.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.