Jean-Claude Fruteau
Question N° 49853 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la convention internationale des Nations-unies relative au droit des personnes handicapées. Cette convention, adoptée en décembre 2006 et signée par la France en mars 2007, n'a toujours pas fait l'objet d'une ratification par notre pays alors que nombreux États dans le monde l'ont d'ores et déjà fait. Ce manque d'engouement de la part de notre pays à ratifier cette convention internationale exaspère les associations de défense des personnes handicapées, ainsi que les personnes handicapées elles-mêmes, puisque les mesures contenues dans cette convention ne sont pas intégrées dans le droit national. Par ailleurs, il semble que la ratification ne soit toujours pas à l'ordre du jour puisque, dans le rapport du Gouvernement au Parlement du 12 février 2009 relatif au bilan et à l'orientation de la politique du handicap, aucun projet ne fait référence à cette ratification. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui expliquent un tel retard et désire savoir quand le Gouvernement entend procéder à cette ratification.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Comme le sait l'honorable parlementaire, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et le protocole facultatif le 23 septembre 2008. La ratification de la convention et du protocole constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. Ce dernier s'est engagé à sa ratification rapide dans le cadre du passage de la France devant l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme à Genève en mai 2008. Le Gouvernement a envisagé dans un premier temps de ratifier la convention et son protocole facultatif dès le mois de décembre 2008, au moment du 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme. Toutefois, un travail interministériel approfondi a été mené qui a débouché sur des demandes de déclarations interprétatives formulées par certains ministères. Mais le souhait du Gouvernement étant de ratifier le texte avec un minimum de déclarations interprétatives, des discussions complémentaires se sont tenues qui ont finalement abouti à ne retenir que deux déclarations, portant sur les articles 15 et 29. Par ailleurs, le débat avec la Commission européenne et les partenaires européens sur une éventuelle ratification concomitante de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole et sur le partage de compétences entre les États membres et la communauté Européenne, a également retardé le processus. Il est maintenant en voie d'être clarifié. Pour mémoire, à ce stade, seuls cinq des vingt-sept États membres ont ratifié la convention et le protocole. La ratification de la convention doit faire l'objet d'un projet de loi, en vertu de l'article 53 de la Constitution. Le droit français, et en particulier la loi du 11 février 2005, intègre déjà la plupart des prescriptions de la convention, mais de légères modifications devront toutefois être apportées au droit national, dans la mesure où les dispositions de la convention sont un peu plus exigeantes dans certaines matières. Le Gouvernement a saisi le Conseil d'État qui vient de rendre un avis positif concernant la loi de ratification. Les assemblées seront donc saisies très prochainement de la convention pour en autoriser la ratification. Sous réserve des contraintes d'ordre du jour, le Parlement devrait donc être en mesure d'examiner le texte dans le courant du deuxième semestre. Le Gouvernement a bon espoir qu'il pourra ainsi, avec l'aide du Parlement, être en mesure de ratifier la convention d'ici la fin de l'année.
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