Jean-Claude Fruteau
Question N° 49894 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les engagements des professionnels de la restauration en matière de création d'emplois grâce à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée à ce secteur d'activité. Grâce au feu vert donné par la Commission européenne au mois de mars dernier, les états généraux de la restauration, qui ont eu lieu mardi 28 avril 2009, ont concrétisé l'annonce de l'entrée en vigueur officielle de la baisse de la TVA à 5,5 %, au lieu des 19,6 % actuellement. Si la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration constituait une revendication forte et ancienne émanant de l'ensemble des acteurs de secteur, il n'en reste pas moins que de nombreuses incertitudes demeurent. Il s'agit notamment de celle relative aux engagements de création d'emplois en contrepartie de cette baisse de la TVA, car il ne serait pas acceptable que cet effort budgétaire consenti par l'État ne soit pas générateur d'emplois. Il souhaite donc connaître le détail des engagements en matière de création d'emplois nouveaux pris par les professionnels de la restauration ainsi que les moyens mis en oeuvre pour vérifier l'effectivité de ces créations d'emplois en contrepartie de la baisse du taux de TVA.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé, le 10 mars 2009, l'instauration de taux réduits de TVA dans de nouveaux secteurs dont la restauration. C'est dans ce cadre que le Président de la République a convoqué des états généraux de la restauration, le 28 avril 2009, pour discuter des modalités de mise en oeuvre du taux réduit de TVA dans la restauration et des mesures qui pourraient être prises pour moderniser ce secteur d'activités essentiel pour notre économie. Lors de ces états généraux, un contrat d'avenir a été signé entre l'État et les 9 organisations professionnelles représentatives du secteur de la restauration. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009 annoncée par le Président de la République. À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Le secteur de la restauration a créé près de 15 000 emplois par an en moyenne sur les dix dernières années. En vertu du contrat d'avenir, les professionnels se sont engagés sur un objectif de création de 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, qui se décompose en 20 000 créations supplémentaires d'emplois pérennes et 20 000 jeunes supplémentaires en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation). Par ailleurs, afin d'améliorer la situation des salariés, les professionnels ont pris l'engagement d'ouvrir immédiatement et de conclure d'ici fin 2009 des négociations dans les domaines des salaires, de la protection sociale et de la formation. Ils se sont également engagés à lutter contre le travail illégal et à améliorer la sécurité et la santé au travail. En matière de rémunération, les négociations porteront sur la réévaluation des minima conventionnels, notamment par l'étirement des grilles de classification et la prise en compte de l'existence des formations qualifiantes ou diplomantes dans ces mêmes grilles. En matière de formation, les salariés peu qualifiés se verront proposer une formation ou une valorisation des acquis de l'expérience lorsqu'ils n'ont pas bénéficié de formation depuis cinq ans dans le secteur. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de branche mettront en place les moyens et dispositifs permettant de dynamiser la validation des acquis de l'expérience et le droit individuel à la formation. Quant aux organisations professionnelles, elles mettront en place un dispositif conventionnel de tutorat. Enfin, en matière de protection sociale, les organisations professionnelles se sont engagées à ouvrir des négociations portant sur l'amélioration des garanties prévoyance (délai de carence, incapacité, invalidité, dépendance, etc.) et/ou sur la mise en place d'une mutuelle frais de santé. Un comité de suivi, composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées, assurera la bonne mise en oeuvre des engagements pris par les professionnels. Il rendra public chaque semestre les indicateurs de suivi du contrat (en matière de salaires, par exemple, relevé de l'évolution du salaire conventionnel moyen de la branche, indices de la DARES, etc.).
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