Jean-Claude Fruteau
Question N° 38101 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Il apparaît actuellement que près de 38 % de salariés de la branche de l'aide à domicile (soit 83 000 personnes) ont un salaire inférieur au SMIC et ceci, alors même que certains d'entre eux sont des personnes diplômées. L'inquiétude est d'autant plus grande que l'enveloppe financière annoncée pour le secteur et destinée à mener la politique salariale s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte afin d'augmenter suffisamment la valeur du point. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. En outre, les structures gérant les services à la personne sont elles aussi pénalisées car elles peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés alors qu'au même moment les besoins liés à l'évolution de la société (vieillissement de la population, travail des femmes...) ne cessent de croître. L'utilisation d'un véhicule étant inhérente à ces métiers d'intervention, l'augmentation des prix du carburant a créé des charges nouvelles. Afin de pallier ces différents problèmes, les partenaires sociaux du secteur de l'aide à domicile - fédérations d'employeurs ainsi que quatre organisations syndicales de salariés - ont signé, lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008, un avenant à l'accord de branche du 29 mars 2002. Cet avenant permet de revaloriser les salaires les plus bas au niveau du SMIC et d'augmenter de 2 % les rémunérations de tous les salariés de la branche. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend agréer cet accord important pour lutter contre la précarisation des salariés du secteur.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile en 2008. Les partenaires sociaux avaient conclu un accord salarial le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet accord n'avait pu être agréé dans la mesure où son application aurait conduit au dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé par le ministère pour l'année 2008. C'est la raison pour laquelle la commission nationale d'agrément a rendu, le 30 septembre 2008, un avis défavorable à l'agrément à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministère a toutefois encouragé les partenaires sociaux à renégocier un accord salarial permettant notamment de réajuster les premiers niveaux des salaires conventionnels par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance et de revaloriser la valeur du point pour l'ensemble des salariés. Il a accepté, pour faciliter la renégociation, de ne pas prendre en compte dans l'évolution de la masse salariale, la majoration du remboursement des indemnités kilométriques, du fait des conditions d'exercice des salariés. Le nouvel accord salarial signé en ce sens le 22 octobre 2008 par les partenaires sociaux de la branche a reçu un avis favorable de la, commission et a été agréé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales en date du 18 novembre 2008.
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