Jean-Claude Fruteau
Question N° 45220 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accident intervenu le 27 novembre dernier à Perpignan sur l'appareil Airbus A320 exploité par la compagnie XL Airways. Le rapport d'étape publié par le Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) le 24 février 2009, qui est strictement factuel, compile les informations établies à ce stade de l'enquête. Il en ressort notamment que le vol ayant été écourté, une vérification à basse vitesse prévue en altitude a été effectuée au cours de l'approche sur Perpignan et que c'est au cours de cette vérification que l'équipage a perdu le contrôle de l'avion qui s'est ensuite écrasé en mer. Dans son rapport d'étape, le BEA formule une première recommandation de sécurité à l'intention de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans la perspective d'un renforcement des exigences réglementaires relatives à la préparation et à l'exécution des vols non commerciaux. A ce stade de l'enquête, il a été démontré qu'en l'absence quasi-totale d'indications ou de normes, il existait, chez les exploitants, une grande diversité dans la description de ces vols, dans leur cadre d'exécution, dans la sélection et l'entraînement des pilotes. Aussi, il désire connaître les mesures qu'il entend prendre rapidement pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les recommandations du rapport d'enquête d'étape du Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) sur l'accident de l'A320 survenu en mer le 27 janvier 2008 au large de Perpignan s'adressent à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Les procédures en place au sein de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) prévoient de s'assurer de la prise en compte de ces recommandations par l'AESA, de s'informer des suites qui leur sont données et, le cas échéant, d'intervenir lorsque les actions de l'AESA ne paraissent pas satisfaisantes. À ce stade, des échanges informels ont eu lieu entre la DGAC et l'AESA, notamment sur leurs compétences respectives et à venir pour des vols autres que les vols en exploitation commerciale. Une position de principe de l'AESA sur la réponse qu'elle entend faire aux recommandations du BEA est attendue pour les prochaines semaines.
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