Je rappelle qu'en vertu du nouveau Règlement de notre Assemblée, tout député qui manquera pendant le mois plus de deux réunions tenues par la commission le mercredi matin verra son indemnité de fonction réduite de 25 %. Vous aurez donc désormais à signer un cahier d'émargement.

Je laisse la parole à notre rapporteur, M. Jean-Jacques Gaultier, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la fracture numérique, dont notre commission est saisie pour avis.

Notre Assemblée est donc saisie, en première lecture, de la proposition de loi de M. le sénateur Xavier Pintat, que la Haute assemblée a adoptée le 20 juillet dernier. Plus précisément, notre commission est saisie pour avis, dans le titre IER, des articles 1er A, 1er B, 1er CA, 1er C et 1er D, concernant les modalités de passage de la télévision vers le tout numérique, ainsi que de l'article 1er GA, relatif aux consultations publiques organisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre des appels à candidature qu'il lance avant d'attribuer des fréquences en radio ou télévision.

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé le cadre de l'extinction de la télévision analogique terrestre et du passage au tout numérique. Nous nous situons là dans un processus européen et international puisque tous les pays de l'UE se sont engagés à cesser leur diffusion analogique en 2012 au plus tard – ce sera, pour la France, le 30 novembre 2011 –, et que, par exemple, la Suisse, le Luxembourg, l'Allemagne et les États-Unis ont déjà accompli cette mutation.

Chacun a bien compris les enjeux de la révolution numérique.

La télévision numérique offre de nombreux avantages : elle permet plus de chaînes, de services, de programmes ainsi qu'une meilleure qualité de diffusion. L'arrêt de la diffusion analogique et le passage à la diffusion numérique hertzienne permettra également d'utiliser les fréquences libérées – c'est ce que l'on appelle « le dividende numérique » –, sachant qu'à contenu et couverture équivalents, la première consomme environ six fois plus de fréquences que la seconde. Ces fréquences permettront d'enrichir l'offre en télévision numérique terrestre (TNT), de lancer la radio numérique terrestre, d'utiliser de nouveaux services tels les réseaux mobiles de quatrième génération et de favoriser l'accès à l'Internet mobile à très haut débit, notamment sur les territoires les moins densément peuplés.

Afin de préparer ce basculement, deux opérations pilotes ont eu lieu à Coulommiers et à Kaysersberg, et une expérimentation plus importante est prévue pour le 18 novembre prochain : elle concernera une population d'environ 200 000 habitants dans la région de Cherbourg et du Nord-Cotentin.

La loi du 5 mars 2007 a fixé l'objectif d'étendre la couverture de la télévision numérique à 100 % de la population, le taux étant fixé à 95 % pour la seule couverture par voie hertzienne terrestre. Je précise, à ce propos, qu'il ne faut pas confondre la première – qui doit en effet être totale – avec la seconde qui, elle, ne peut l'être pour des raisons économiques, géographiques et technologiques. À la différence de l'Internet haut ou très haut débit, on ne peut pas considérer qu'il existera des zones blanches puisque les moyens permettant de recevoir la télévision numérique sont divers. La question qui se pose aujourd'hui est donc bien plutôt de savoir où placer le curseur entre la diffusion hertzienne et les modes de réception alternatifs, qu'ils soient filaires ou satellitaires.

Afin de garantir une plus grande homogénéité territoriale de la couverture par la télévision numérique hertzienne, le CSA a, de sa propre initiative, assorti le taux minimal de couverture nationale – de 95 % – de « correctifs » de couverture départementale, fixés à 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites, et à 85 % pour les autres chaînes nationales nouvellement entrantes ou payantes. Deux listes ont ainsi été arrêtées : l'une, de 1 626 sites émetteurs, pour les chaînes historiques ; l'autre, de 1 423, pour les nouvelles chaînes de la TNT et les chaînes payantes. Cependant, ces décisions ont déjà fait l'objet de recours devant le Conseil d'État – de la part de Canal Plus –, et d'autres chaînes ont fait part de leurs réserves, car le « correctif départemental » les oblige à mettre en place plus d'émetteurs qu'il n'en faut pour respecter l'objectif de couverture de 95 % de la population nationale. Il est donc nécessaire de valider et de sécuriser les décisions prises par le CSA ; c'est l'objet de la proposition de loi du Sénat.

Tenant compte des contraintes économiques pesant sur les chaînes comme de la nécessité d'une desserte territoriale homogène, le schéma de couverture élaboré par les prescriptions croisées de la loi et du CSA me semble tout à fait équilibré.

La présente proposition de loi précise également les aides visant à accompagner les téléspectateurs dans le passage au tout numérique, sachant qu'aujourd'hui, environ 17 % des foyers dépendent exclusivement d'une réception hertzienne analogique. C'est là la mission du Groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique, qui est financé pour moitié par l'État et pour moitié par les chaînes. L'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a par ailleurs institué, au bénéfice des foyers exonérés de « redevance audiovisuelle », un fonds d'aide qui doit être abondé à hauteur de 90 millions ; ses modalités d'intervention feront l'objet d'un décret en Conseil d'État, en cours d'élaboration ; des aides de 25, 120 et 250 euros permettront ainsi de s'équiper d'un adaptateur TNT, de remplacer une antenne râteau ou d'acquérir une parabole.

De surcroît, comme le Premier ministre l'a annoncé le 22 juillet, un fonds d'aide complémentaire permettra d'aider, sous condition de ressources, les personnes résidant dans les « zones d'ombre » de la TNT : 50 % des 400 000 foyers dans ce cas devraient en bénéficier.

Enfin, les personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées pourront bénéficier d'une assistance technique renforcée mise en oeuvre par le GIP.

L'article 1er A vise donc à sécuriser les décisions prises par le CSA en ce qui concerne le déploiement de la TNT pour les chaînes historiques nationales en clair et, notamment, le « correctif départemental » de 91 %. L'article 1er B est son pendant pour les chaînes payantes et les chaînes nouvellement entrantes, avec un « correctif départemental » de 85 %.

L'article 1er CA concerne quant à lui l'information des maires des communes couvertes en télévision analogique qui ne seront pas couvertes en numérique hertzien – je rappelle, à ce propos, que la loi de 2007 relative à la télévision du futur a confié au CSA le soin de fixer neuf mois à l'avance pour chaque zone géographique, émetteur par émetteur, la date d'arrêt de la diffusion analogique, mais sans prévoir cette information des maires.

L'article 1er C introduit une dérogation à la règle du secret fiscal pour permettre au GIP d'identifier les personnes bénéficiant d'un dégrèvement de redevance audiovisuelle et qui seront donc éligibles au « fonds 102 ».

L'article 1er D prévoit la remise d'un rapport sur l'aide à apporter aux personnes situées en zones d'ombre, en complément de ce « fonds 102 » réservé aux seuls foyers exonérés de redevance. Le rapporteur du Sénat avait souhaité à cet effet la constitution d'un « fonds 102 bis », mais l'initiative en revenait au Gouvernement et le Premier ministre a, comme je l'ai dit, satisfait ce voeu en précisant le 22 juillet les contours de ce deuxième fonds, dont le bénéfice sera également accordé sous condition de ressources.

Enfin, l'article 1er GA procède à une simplification administrative en supprimant, sous certaines conditions, l'obligation faite au CSA de procéder à de nouvelles consultations publiques avant l'attribution d'autorisations d'usage des fréquences radioélectriques : la loi du 30 septembre 1986 prescrit en effet au Conseil de procéder à une telle consultation dès lors que cette attribution est « susceptible de modifier de façon importante le marché en cause » ; or, outre que l'insécurité juridique d'une telle rédaction est patente, la durée de validité d'une consultation est incertaine sur un plan jurisprudentiel ; par ailleurs, ces multiples consultations retardent, souvent inutilement, le lancement de nouvelles radios ou télévisions locales numériques, l'absence de consultation pouvant entraîner l'annulation de l'appel à candidatures.

Votre rapporteur, bien entendu, approuve l'ensemble de ces articles sous réserve de l'adoption de certains amendements.

Je vous remercie.

Serait-il possible de préciser la date de la discussion de ce texte en séance publique ?

Il était en effet initialement prévu qu'elle se déroule le 13 octobre, puis qu'elle ait lieu le 12. La Conférence des présidents a maintenant décidé son report, mais sans fixer de date. La commission des affaires économiques, saisie au fond, se réunit en revanche cet après-midi et a besoin du résultat de nos travaux.

Vous n'êtes pas sans savoir, Monsieur Bloche, que ce retard s'explique par le nombre d'amendements déposés sur le projet de loi relatif aux jeux en ligne.

La discussion peut-elle encore avoir lieu la semaine prochaine ou est-ce exclu ?

C'est exclu.

En préambule à cette discussion, je ne peux m'empêcher de citer le rapport de M. le sénateur Pintat, selon lequel « le très haut débit fera figure, comme l'électricité, de service vital rendant insupportable toute fracture territoriale dans ce domaine. » Quelle ironie de la part de ceux qui, dans le cadre de la loi HADOPI, n'ont eu de cesse de chercher à supprimer l'accès à Internet !

Cette proposition de loi constitue une occasion manquée d'améliorer sensiblement la couverture numérique de notre territoire. Ainsi le « dividende numérique » devrait-il favoriser la mise en place d'un véritable service universel du haut débit, ayant sa cohérence tant au niveau régional qu'au niveau départemental. Quant au fonds d'aménagement numérique des territoires, nous pensons qu'il devrait bénéficier de ressources stables grâce à une contribution des opérateurs mais la proposition reste imprécise sur ce point, comme sur les travaux qu'il devrait financer. Je note, par ailleurs, que ce texte, en l'état, ne prévoit d'intégrer au service universel ni la téléphonie mobile, ni les haut et très haut débits. Enfin, cette proposition manque d'ambition s'agissant de la couverture numérique hertzienne.

S'agissant plus précisément des articles dont notre commission est saisie, deux critiques essentielles me semblent devoir être formulées.

Tout d'abord, les articles 1er A et 1er B marquent un recul par rapport aux objectifs de déploiement de la TNT tels qu'ils avaient été fixés dans la loi du 5 mars 2007. Nous souhaitons, quant à nous, que la loi maintienne l'objectif d'une couverture par voie hertzienne de 95 % de la population par département et qu'une péréquation soit organisée afin d'éviter que le taux de couverture de certains d'entre eux ne tombe à 90 %. Par ailleurs, nous nous interrogeons d'autant plus sur une révision à la baisse des objectifs des chaînes nouvellement entrantes et payantes que des rachats sont en cours, notamment de NT 1 et TMC par le Groupe TF1 – W 9 dépendant d'un autre groupe audiovisuel historique – et que les ressources publicitaires peuvent basculer mécaniquement sur les chaînes de la TNT.

Ensuite, nous ne pouvons nous satisfaire de l'article 1er GA introduit à l'initiative du sénateur Bruno Retailleau, les consultations régionales ayant été par exemple très utiles pour optimiser la bande FM, en particulier lorsque des pressions se sont exercées afin de favoriser les grands réseaux nationaux.

N'est-il pas possible d'aider les maires dont les communes comptent parfois quatre ou cinq habitants au kilomètre carré afin qu'ils puissent informer leurs administrés des nouvelles procédures de réception et des aides dont ils pourraient bénéficier ?

M. le rapporteur a indiqué que l'article 1er D était satisfait, mais peut-on disposer de certaines garanties afin que les personnes les plus modestes et les plus isolées bénéficient des aides prévues ?

M. Bloche juge insuffisants les « correctifs départementaux » de 91 % et 85 %, mais l'objectif de couverture de 95 % de la population par département dont il fait état n'est même pas atteint dans le domaine analogique. Le chiffre de 99 % de couverture hertzienne annoncé pour France 2 recouvre, par ailleurs, des réalités différentes : si l'on s'en tient à la qualité standard de diffusion, on n'est en réalité qu'à 95,6 % au niveau national et c'est seulement en recourant à des amplificateurs de signaux ou en tolérant une qualité moindre qu'on arrive à 99 %. S'agissant de M6, France 5 ou Arte, la couverture n'est même que d'environ 85 %. L'objectif de 95 % national assorti d'un correctif départemental de 91 % que nous fixons pour les chaînes historiques est donc ambitieux. Le CSA – et la présente proposition de loi – demandent aux chaînes de réaliser des efforts supplémentaires puisque celles-ci doivent installer plus d'émetteurs qu'il n'en fallait pour respecter l'objectif national – d'où le recours de Canal + et les remarques de M6 ou de TF1.

S'agissant de l'article 1er GA, un compromis me semble possible qui permettrait à la fois de simplifier les procédures et d'encadrer l'intervention du CSA dans le temps et dans l'espace – j'y reviendrai à travers un amendement. Le CSA est en effet le premier à reconnaître l'utilité des consultations régionales mais, en trop grand nombre, leur effet peut être contre-productif en entraînant des retards dans la mise en place de radios ou de télévisions locales, voire des annulations d'autorisation.

Si le CSA doit fixer la date de l'arrêt d'un émetteur neuf mois à l'avance, l'information des maires, monsieur Marc, n'était pas prévue jusqu'ici. Le Sénat a comblé cette lacune et je proposerai d'indiquer un délai, par un amendement que je défendrai. Sur le terrain, les élus devront quant à eux s'appuyer sur le GIP afin d'expliquer les différentes procédures. Enfin, je note qu'une partie non négligeable des 277 millions que l'État a débloqués pour accompagner le basculement vers le tout numérique servira à la communication.

Les collectivités locales ont financé la construction de nombreux relais « analogiques » qui, s'ils ne sont pas transformés, deviendront inutilisables à compter du 30 novembre 2011. Cet amendement dispose donc que le CSA doit publier une liste, complémentaire de celle qu'il a déjà élaborée, intégrant l'ensemble des sites existants qui sont la propriété de ces collectivités.

Avis défavorable. Outre qu'il ne faut pas confondre couverture numérique et couverture hertzienne, cette dernière ne pouvant atteindre 100 % pour les raisons que j'ai évoquées, les objectifs fixés dans cette proposition de loi entraînent déjà un accroissement des obligations des chaînes – d'où les recours.

Augmenter le nombre d'émetteurs soulèverait par ailleurs un certain nombre de problèmes : la numérisation et le fonctionnement d'un émetteur pour des zones peu peuplées entraîne des dépenses récurrentes, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros alors que l'équipement satellitaire de chaque foyer a un coût moindre et non récurrent ; cela nous conduirait par ailleurs à ne pas respecter nos obligations européennes, notamment pour ce qui est du calendrier – la modification du nombre de sites induirait des retards préjudiciables également à l'exploitation du « dividende numérique ».

La Commission rejette l'amendement AC 3.

Outre que, si les 3 500 sites de diffusion analogique permettent de fournir une couverture effective de 98 % à 99 % de la population, il n'en sera pas de même des 1 626 émetteurs numériques, je rappelle que nous avons « vendu » la TNT à l'ensemble de nos concitoyens en leur disant qu'ils pourraient bénéficier gratuitement d'un plus grand nombre de chaînes de télévision. Or, sera-ce bien le cas ? Pour certains, les chaînes ne seront accessibles que par la voie satellitaire, donc au prix d'un abonnement.

Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article disposant que le CSA veille à assurer une couverture « minimale » de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Avis défavorable puisque cet article, je le répète, accroît les obligations des chaînes. Je précise, de plus, que l'ensemble des chaînes de la TNT sont disponibles gratuitement par satellite.

La Commission rejette l'amendement AC 2.

La Commission est ensuite saisie des amendements AC 5 et AC 6 de M. Patrick Bloche pouvant être soumis à une discussion commune.

Ces deux amendements visent à prendre en compte le principe d'égalité des citoyens devant la loi en disposant que les collectivités ayant financé des relais analogiques ne sont pas obligées de prendre à leur charge leur transformation alors que l'obligation de cette transformation ne résulte pas de leur choix mais leur est imposée.

Après avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette successivement les amendements AC 5 et AC 6.

La Commission adopte l'amendement AC 13 de clarification rédactionnelle du rapporteur pour avis.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 4 de M. Patrick Bloche.

En remplaçant le mot « minimale » par « de 95 % », cet amendement vise à mettre en place une péréquation en prévoyant une couverture suffisante calculée département par département pour éviter que, dans certains cas, le taux de couverture ne chute à 90 % pour la diffusion des six chaînes historiques gratuites.

Avis défavorable, le taux de couverture de 95 % n'ayant, comme je l'ai dit, jamais été atteint en diffusion analogique pour l'ensemble de ces chaînes.

La Commission rejette l'amendement AC 4.

Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er A ainsi modifié.

Cet amendement vise à tenir compte de la contribution des collectivités territoriales à la diffusion sur leur territoire de la télévision par voie analogique, en garantissant que les fréquences utilisées ne soient pas attribuées à d'autres distributeurs lors du passage au numérique.

S'il est tout à fait compréhensible que les collectivités locales demandent à bénéficier d'une fréquence, l'obtention de celle-ci ne saurait être un droit – ne serait-ce que pour des raisons techniques et, par exemple, faute de disponibilité. Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement AC 7.

J'ai déjà eu l'occasion de m'expliquer sur cet amendement de suppression d'un article qui vise à réduire les objectifs ambitieux posés dans la loi du 5 mars 2007 pour les éditeurs de services de télévision nationaux non « historiques ».

Avis défavorable, cet article sécurisant les préconisations du CSA et notamment le « correctif départemental » qui oblige ces chaînes à numériser un plus grand nombre d'émetteurs qu'il n'en fallait au départ pour satisfaire le seul objectif national.

La Commission rejette l'amendement AC 8.

Elle adopte ensuite l'amendement de clarification rédactionnelle AC 14 du rapporteur pour avis.

La Commission est saisie de l'amendement AC 9 de M. Patrick Bloche.

Cet amendement vise à maintenir l'objectif de 95 % de couverture pour les chaînes nouvellement entrantes et payantes.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AC 9.

Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er B ainsi modifié.

Cet amendement vise à fixer un délai pour l'information des maires : elle devra se faire dans les dix jours suivant la décision de la date d'arrêt de la diffusion analogique.

La Commission adopte l'amendement AC 15.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 20 du rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à ce que le CSA informe également les maires en cas de baisse partielle de la couverture.

La Commission adopte l'amendement AC 20.

Elle examine ensuite l'amendement AC 10 de M. Patrick Bloche.

Cet amendement tend à ce que le CSA fournisse également aux conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre, au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre.

Outre que l'amendement précédent répond en partie à cette demande, il est techniquement impossible d'élaborer une cartographie précise un an à l'avance, faute de connaître, avant que les appels d'offre n'aient été lancés, les sites d'implantation et les caractéristiques des émetteurs.

La Commission rejette l'amendement AC 10.

Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er CA ainsi modifié.

Cet amendement vise à supprimer cet article devenu sans objet depuis la décision prise par le Premier ministre le 22 juillet.

La Commission adopte l'amendement AC 16.

En conséquence, la Commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'article 1er D.

Cet amendement demande un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers qui, ne résidant pas dans une zone de couverture, devront s'équiper de moyens d'accès alternatifs au très haut débit minimal de deux mégabitsseconde.

Outre que cet amendement ne concerne pas la télévision mais l'Internet, deux mégabits par seconde ne relèvent pas du très haut débit. Avis défavorable.

L'amendement AC 11 est retiré.

J'appelle l'attention de M. le rapporteur pour avis, élu des Vosges, sur le fait que l'adoption de cet article reviendrait à supprimer l'obligation pour le CSA de procéder à des consultations régionales et que cela serait contre-productif s'agissant de lutter contre la fracture numérique. Par ailleurs, la disposition constituerait un handicap supplémentaire pour les éditeurs régionaux qui ne pourraient ainsi trouver leur juste place dans le paysage numérique. L'amendement AC 1 vise donc à supprimer l'article.

L'amendement AC 12 a le même objectif.

J'entends bien ces arguments que partage d'ailleurs le Syndicat interprofessionnel des radios et des télévisions indépendantes (SIRTI). Telle qu'elle est proposée par le Sénat, cette mesure de simplification administrative ne me convient pas non plus mais il ne faut pas pour autant occulter les problèmes posés, dont celui de l'insécurité juridique que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer. Avis défavorable, donc, aux deux amendements de suppression de l'article.

L'amendement de compromis AC 17, quant à lui, dispose que le CSA n'est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation lorsqu'il a déjà procédé « dans les quatre années précédentes » à une consultation publique.

Je maintiens mon amendement.

Cet encadrement dans le temps suffit-il à apporter les garanties qui s'imposent ?

Il va en tout cas dans le bon sens, même s'il faudrait peut-être également proposer un encadrement dans l'espace.

Pourquoi, en l'occurrence, changer la loi ? Sans ce dispositif, les grands réseaux nationaux auraient colonisé la bande FM et les radios indépendantes n'auraient pas vu le jour. Il faut laisser au CSA le temps de travailler !

Je me rallie à la sagesse de M. le rapporteur pour avis, bien que cet encadrement dans le temps ne réponde que partiellement aux préoccupations que M. Bloche et moi-même avons exprimées. Je ne voterai donc pas l'amendement AC 12, même si j'en comprends le bien-fondé, et je retire l'amendement AC 1.

L'amendement AC 1 est retiré.

Le code de la construction et de l'habitation impose aux constructeurs et aux propriétaires de constructions qui engendrent des brouillages de rétablir des conditions satisfaisantes de réception. Afin de faciliter l'application de cet article, cet amendement vise à permettre au CSA d'assigner directement aux propriétaires ou aux constructeurs les fréquences nécessaires à l'installation des réémetteurs permettant de réduire ou de supprimer la gêne de réception éprouvée par les voisins. Cette disposition éviterait d'impliquer les collectivités.

La Commission adopte l'amendement AC 18.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 19 du rapporteur pour avis portant article additionnel.

L'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 subordonne la conclusion d'un contrat de location-gérance à l'avis favorable du CSA dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle. Cet amendement vise à intégrer dans cet article les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en actualisant les références au code de commerce et en étendant le dispositif prévu aux cessions d'activité pouvant intervenir au cours d'une procédure de sauvegarde.

La Commission adopte l'amendement AC 19.

La séance est levée à quinze heures quinze.