Intervention de Patrick Bloche

En préambule à cette discussion, je ne peux m'empêcher de citer le rapport de M. le sénateur Pintat, selon lequel « le très haut débit fera figure, comme l'électricité, de service vital rendant insupportable toute fracture territoriale dans ce domaine. » Quelle ironie de la part de ceux qui, dans le cadre de la loi HADOPI, n'ont eu de cesse de chercher à supprimer l'accès à Internet !

Cette proposition de loi constitue une occasion manquée d'améliorer sensiblement la couverture numérique de notre territoire. Ainsi le « dividende numérique » devrait-il favoriser la mise en place d'un véritable service universel du haut débit, ayant sa cohérence tant au niveau régional qu'au niveau départemental. Quant au fonds d'aménagement numérique des territoires, nous pensons qu'il devrait bénéficier de ressources stables grâce à une contribution des opérateurs mais la proposition reste imprécise sur ce point, comme sur les travaux qu'il devrait financer. Je note, par ailleurs, que ce texte, en l'état, ne prévoit d'intégrer au service universel ni la téléphonie mobile, ni les haut et très haut débits. Enfin, cette proposition manque d'ambition s'agissant de la couverture numérique hertzienne.

S'agissant plus précisément des articles dont notre commission est saisie, deux critiques essentielles me semblent devoir être formulées.

Tout d'abord, les articles 1er A et 1er B marquent un recul par rapport aux objectifs de déploiement de la TNT tels qu'ils avaient été fixés dans la loi du 5 mars 2007. Nous souhaitons, quant à nous, que la loi maintienne l'objectif d'une couverture par voie hertzienne de 95 % de la population par département et qu'une péréquation soit organisée afin d'éviter que le taux de couverture de certains d'entre eux ne tombe à 90 %. Par ailleurs, nous nous interrogeons d'autant plus sur une révision à la baisse des objectifs des chaînes nouvellement entrantes et payantes que des rachats sont en cours, notamment de NT 1 et TMC par le Groupe TF1 – W 9 dépendant d'un autre groupe audiovisuel historique – et que les ressources publicitaires peuvent basculer mécaniquement sur les chaînes de la TNT.

Ensuite, nous ne pouvons nous satisfaire de l'article 1er GA introduit à l'initiative du sénateur Bruno Retailleau, les consultations régionales ayant été par exemple très utiles pour optimiser la bande FM, en particulier lorsque des pressions se sont exercées afin de favoriser les grands réseaux nationaux.