Intervention de Patrick Bloche

Ces deux amendements visent à prendre en compte le principe d'égalité des citoyens devant la loi en disposant que les collectivités ayant financé des relais analogiques ne sont pas obligées de prendre à leur charge leur transformation alors que l'obligation de cette transformation ne résulte pas de leur choix mais leur est imposée.

Après avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette successivement les amendements AC 5 et AC 6.

La Commission adopte l'amendement AC 13 de clarification rédactionnelle du rapporteur pour avis.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 4 de M. Patrick Bloche.