Je me rallie à la sagesse de M. le rapporteur pour avis, bien que cet encadrement dans le temps ne réponde que partiellement aux préoccupations que M. Bloche et moi-même avons exprimées. Je ne voterai donc pas l'amendement AC 12, même si j'en comprends le bien-fondé, et je retire l'amendement AC 1.
L'amendement AC 1 est retiré.