Intervention de Jean-Jacques Gaultier

J'entends bien ces arguments que partage d'ailleurs le Syndicat interprofessionnel des radios et des télévisions indépendantes (SIRTI). Telle qu'elle est proposée par le Sénat, cette mesure de simplification administrative ne me convient pas non plus mais il ne faut pas pour autant occulter les problèmes posés, dont celui de l'insécurité juridique que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer. Avis défavorable, donc, aux deux amendements de suppression de l'article.

L'amendement de compromis AC 17, quant à lui, dispose que le CSA n'est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation lorsqu'il a déjà procédé « dans les quatre années précédentes » à une consultation publique.