Intervention de Jean-Jacques Gaultier
Réunion du 6 octobre 2009 à 14h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis :L'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 subordonne la conclusion d'un contrat de location-gérance à l'avis favorable du CSA dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle. Cet amendement vise à intégrer dans cet article les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en actualisant les références au code de commerce et en étendant le dispositif prévu aux cessions d'activité pouvant intervenir au cours d'une procédure de sauvegarde.
La Commission adopte l'amendement AC 19.
La séance est levée à quinze heures quinze.
