Séance en hémicycle du 16 janvier 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Madame la ministre, la semaine dernière, à l'occasion de sa conférence de presse, le Président de la République a annoncé son intention de supprimer la publicité sur France Télévisions. Un récent sondage indique que 47 % des Français approuvent cette mesure, qui doit contribuer à affirmer l'identité du service public audiovisuel.
Cependant, avec quelles ressources nouvelles comptez-vous compenser la perte annuelle de 800 millions d'euros que représente la publicité sur les chaînes publiques ? Quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour financer une télévision publique de qualité et assurer la pérennité du groupe France Télévisions ?
Envisagez-vous une augmentation de la redevance, dont le montant est l'un des plus bas en Europe ? Allez-vous taxer les recettes publicitaires des chaînes privées ? Que vont devenir les 350 salariés de la régie publicitaire de France Télévisions ? Quel est le calendrier de la réforme ?
Je souhaiterais également vous interroger, madame la ministre, sur l'avenir de l'audiovisuel extérieur, qui fait couler beaucoup d'encre depuis des années. Le Président de la République a évoqué la création d'une holding regroupant TV5, France 24 et RFI, sous un label commun dénommé « France Monde ». Pouvez-vous nous donner des précisions sur la mise en oeuvre de ce projet et sur son calendrier ?
Je souhaite rappeler ici que, l'an dernier, la mission d'information parlementaire sur l'audiovisuel extérieur, créée par la commission des affaires étrangères à la demande du président Édouard Balladur, avait rejeté le principe d'une telle holding qui brouille l'identité francophone de TV5. Nous avions en revanche suggéré l'idée d'une étude de faisabilité sur une fusion entre RFI et France 24. Pour quelles raisons le Gouvernement n'a-t-il pas retenu cette proposition, pourtant adoptée à l'unanimité par la mission d'information ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur Rochebloine, la décision du Président de la République est, comme il l'a dit lui-même, une véritable révolution, car nous allons enfin sortir de cette schizophrénie qui faisait que l'on demandait toujours plus de culture et toujours plus d'identité à nos chaînes publiques, tout en exigeant d'elles toujours plus de recettes publicitaires, ce qui était difficile.
C'est donc une décision extrêmement importante, et le Président de la République a clairement indiqué qu'elle ne devait bien évidemment pas se traduire par un affaiblissement de l'audiovisuel public mais, au contraire, par son renforcement.
L'augmentation de la redevance n'est pas à l'ordre du jour ; elle a même été écartée de façon très nette. En revanche, différentes pistes ont été évoquées, notamment une taxe sur les recettes publicitaires privées, mais aussi une taxe sur Internet ou la téléphonie mobile, déjà diffuseurs de programmes et voués à l'être de plus en plus.
Ce qui est clair, c'est qu'à périmètre inchangé la compensation doit être intégrale, voire dynamique. Reste enfin le souci de l'audience, car la fin de la dictature de l'Audimat ne signifie pas qu'il ne faille pas se préoccuper de l'audience.
Quant à l'audiovisuel extérieur, sur lequel nous travaillons avec Bernard Kouchner, une première réunion a eu lieu qui a acté le principe de la création d'une holding regroupant RFI, France 24 et TV5. C'est une très bonne chose car nous dépensons autant pour notre audiovisuel extérieur que les autres pays européens – environ 320 millions d'euros – mais de manière trop dispersée. Il s'agit donc de créer de vraies synergies pour être visible de manière forte à l'étranger.
Une prochaine réunion permettra de choisir l'équipe chargée de mettre en place cette holding et d'en préciser les modalités. Cette réforme de l'audiovisuel extérieur est prévue pour 2008, de même qu'est programmé – probablement au printemps – le dépôt d'un projet de loi sur l'audiovisuel public, dont il faut souhaiter qu'il soit voté avant l'été, car il s'agit d'une réforme absolument fondamentale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, nous allons voter dans quelques instants le projet de loi constitutionnelle permettant la ratification du traité européen.
Nicolas Sarkozy s'était engagé à remettre l'Europe sur les rails, il l'a fait ! Nicolas Sarkozy s'était engagé faire ratifier un nouveau traité par voie parlementaire, nous allons le faire !
Refuser le choix du Président de la République démocratiquement élu consisterait à refuser le choix des Français ! (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ce traité apporte des réponses aux craintes et aux doutes exprimés par nos concitoyens, et doit permettre à l'Europe d'être plus efficace et plus démocratique. Il fait la synthèse entre les attentes de ceux qui ont voté « non » et de ceux qui ont voté « oui » en 2005 ! Ce traité, c'est la réponse du courage et de la responsabilité ! c'est la réponse de l'optimisme et du réalisme ! c'est la réponse de l'unité et de la diversité ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le 4 février prochain, nous serons réunis en congrès à Versailles, où nous mettrons un point d'honneur à contribuer à la relance de l'Europe !
Le groupe UMP, monsieur le ministre, ne vous posera qu'une seule question, alors que – je le crains fort – le groupe socialiste devrait, lui, vous en poser quatre, tant ses divergences internes sont nombreuses ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pensez-vous, chers collègues, servir l'image déjà bien floue de l'opposition par vos incohérences ? Ratifier le traité, c'est consacrer la victoire de l'intelligence sur l'obscurantisme ! (Même mouvement.)
L'année qui s'ouvre sera décisive pour l'Europe. Quels sont, monsieur le ministre, les grands enjeux pour la France ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Nicolas, l'année sera en effet décisive non seulement pour la France, mais pour l'Europe. L'épisode de 2005, malheureux pour notre pays et malheureux pour l'Europe, est dépassé ; une synthèse s'est opérée entre les « oui » et les « non ». (« Mais non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Une synthèse positive – comme devrait le confirmer le vote du Parlement à Versailles – qui marque la remise en marche de l'Europe.
Dans quelle direction, me demandez-vous ? Ce traité simplifié comporte l'essentiel de ce qui était contenu dans la Constitution, avec moins de majesté (« Quel aveu ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il renforce le rôle des parlements nationaux et donne plus d'importance à la codécision, ce qui permettra de remettre en route, à 27, une Europe qui était en panne. Nous l'avons fait, et l'Europe en remercie la France.
Comme cela était prévu, la ratification de ce texte se fera par voie parlementaire. Il en ira de même dans l'ensemble des pays européens à l'exception de l'Irlande. C'est le choix qu'ont fait les Pays-Bas, qui avaient pourtant rejeté la Constitution, mais aussi le Portugal, qui avait été tenté de le faire.
Les enjeux sont les suivants. D'abord un enjeu économique. Un gouvernement économique pourra être mis en place, notamment grâce à des majorités qualifiées qui permettront de poursuivre ce qui avait été laissé en plan. Une nouvelle impulsion va ensuite être donnée à la politique d'immigration ; une position commune pourra être trouvée aussi bien sur l'accueil que sur l'intégration. En matière d'énergie enfin, l'Europe devra trouver une attitude commune la rendant plus puissante face à ses fournisseurs. Il faudra aussi apprendre à avancer ensemble dans le domaine des énergies renouvelables.
À cela s'ajoute l'Europe de la défense, nécessaire pour assurer les grands équilibres. Telles sont les premières de nos priorités, mais il y en aura d'autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, mes chers collègues, après le discours de Constantine, en Algérie, après celui de Latran, voici donc le discours de Ryad. Un discours du Président de la République où Dieu n'est plus cité à chaque page mais à chaque ligne, créant désormais un problème de fond dans la République.
Entendons-nous bien : il n'est pas question ici de relancer les guerres de religion. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Elles ont fait assez de mal comme cela. Non, il s'agit surtout de vérifier, avec nos collègues de la majorité et avec le Gouvernement, si nous parlons toujours de la même République et de ses mêmes principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) D'où mes questions.
Premièrement, la loi de 1905, dite de séparation des églises et de l'État, interdit-elle, parallèlement et conjointement, aux religieux de s'immiscer dans la sphère politique et aux politiques de s'immiscer dans la sphère religieuse ? Si oui, n'est-elle pas violée en la circonstance ?
Deuxièmement, quand le Président de la République s'est adressé aux étudiants de Constantine en disant « nous », nous pensions benoîtement qu'il se référait aux Français. Pas du tout : il voulait dire « nous, les chrétiens » ! Et les autres ? Les juifs français, les musulmans français, les athées et les agnostiques sont-ils encore représentés par le président de tous les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Troisièmement, le Président de la République affirme qu'« un homme qui croit est un homme qui espère », comme si l'espérance était réservée aux croyants. Et Guy Môquet, mes chers collègues ? Était-il bien nécessaire d'honorer la mémoire du jeune résistant communiste, qui a transcendé la peur de mourir pour une belle espérance nommée liberté, pour l'humilier aussitôt de la sorte ? (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) A-t-on le droit d'espérer en France, sans être croyant ? A-t-on le droit à une spiritualité sans Dieu, comme Spinoza, comme Camus, comme Sartre et bien d'autres ?
Le Président de la République dit enfin que, dans la transmission des valeurs et l'apprentissage de la différence entre le bien et le mal, l'instituteur ne pourra jamais remplacer le pasteur ou le curé…
Posez votre question, monsieur Glavany. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
… parce qu'il lui manquera toujours la radicalité du sacrifice de sa vie et le charisme d'un engagement porté par l'espérance. D'où ma quatrième question : cette nouvelle hiérarchie, qui place l'instituteur, fonctionnaire de la République assumant une mission de service public, sous le prêtre, n'est-elle pas une insulte au dévouement exemplaire des instituteurs de la République depuis plus d'un siècle et une nouvelle violation de la loi de 1905 ?
Je conclus. Mes questions peuvent se résumer en une seule : dans cette nouvelle hiérarchie des valeurs qui s'esquisse, ces millions de Français et de Françaises qui ne sont pas croyants…
..pratiquants, mais qui pensent tout simplement... (M. Glavany tente de poursuivre son propos, mais son micro est coupé.)
La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se lèvent et protestent vivement.)
Monsieur Glavany, vous avez parlé une minute de plus que le temps imparti. Le chronomètre en atteste.
Monsieur Glavany, oui, la laïcité est une grande et belle valeur de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous pouvons nous retrouver sur ce point. Là où nous divergeons, c'est sur le sens que nous lui donnons. Nous, nous souhaitons reconnaître le rôle de la spiritualité, de toutes les spiritualités, dans notre pays. (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame le ministre, permettez-moi de vous interrompre un instant !
Je m'adresse à M. le président du groupe socialiste pour lui dire très simplement que je vérifie le temps de temps de parole, ici – et il l'a vu –, avec ce chronomètre. M. Glavany a parlé trois minutes et trente secondes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Glavany est un expert : il a annoncé une minute à l'avance qu'il allait poser sa question.
C'est pour cela que je l'ai laissé poursuivre. Je le répète : il a parlé trois minutes trente.
Le sens de sa question est très clair, et c'est l'essentiel.
Madame le ministre de l'intérieur, vous avez la parole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Glavany, pour notre part, nous souhaitons reconnaître le rôle de la spiritualité sous toutes ses formes dans notre pays. Les Français y sont attachés. D'ailleurs, un ancien président de la République n'avait-il pas parlé des « forces de l'esprit », en disant qu'il y croyait ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
À partir de là, nous en tirons les conclusions et, très logiquement, nous voulons aider toutes les spiritualités, sous toutes leurs formes, religieuses ou non religieuses, y compris donc celles qui sont fondées sur l'athéisme ou sur le rationalisme.
Nous croyons aussi, comme l'a dit le Président de la République à Riyad, à la richesse et à la diversité des religions et des cultures, de toutes les religions et de toutes les cultures.
Monsieur Glavany, il y a quelques jours, vous avez souhaité que l'on vous explique ce que pourrait être la laïcité négative. Je suis en mesure de vous répondre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est l'attitude sectaire, fermée à l'égard des courants de pensée qui donnent leur sens et leur grandeur à notre pays. C'est votre attitude aujourd'hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre. – Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Elle porte sur le plan de licenciement qui menace 1 200 salariés de l'académie de la Réunion. Ce plan doit concerner, dès à présent, 343 postes de la filière administrative et vie scolaire, avant de s'appliquer aux agents qui concourent aux missions de TOS.
Alors que ces personnels font preuve d'un professionnalisme reconnu par tous et ont acquis, au fil des années, une incontestable expérience, voici qu'on prétend les remplacer, après parfois plus de dix ans de service, par de nouveaux agents précaires recrutés sur la base de contrats de six mois.
Les personnels et les parents d'élèves sont scandalisés par de telles méthodes de management. Il n'est pas acceptable que l'État qui, pour assurer le bon fonctionnement du service public, a eu recours, pendant de longues années, à des emplois précaires, n'hésite pas à se débarrasser de ces personnels. La précarisation générale, plutôt que la formation et l'intégration, voilà une politique de ressources humaines bien peu digne de l'éducation et de la démocratie ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La détresse des personnels concernés, alourdie par leur sentiment d'insécurité et d'injustice, est insupportable pour tous les Réunionnais ! C'est là un bien mauvais présage pour le Grenelle de l'insertion.
La rentrée scolaire est fixée, pour la Réunion, au 28 janvier. Il est donc capital, il est donc urgent de décider un moratoire sur les contrats arrivés à échéance pour éviter des licenciements qui, outre les souffrances infligées à ceux qu'ils concernent, jetteraient le trouble et provoqueraient le découragement dans toute la communauté éducative.
Un tel moratoire éviterait de perturber le fonctionnement des établissements scolaires et permettrait d'envisager, ensuite, un plan de pérennisation dans leurs fonctions de l'ensemble des personnels précaires, administratifs et TOS. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
On ne peut à la fois prétendre que l'avenir de notre société se joue sur les niveaux de formation et cultiver dans les établissements scolaires la plante vénéneuse de la précarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la députée, les contrats aidés sont, par définition, des dispositifs qui sont de nature à permettre une réinsertion dans l'emploi. Ce sont des dispositifs transitoires, c'est leur fonction ; il n'est donc pas surprenant que, au bout d'un certain temps, cette transition s'arrête.
Mais, vous le savez, le ministère de l'éducation nationale a mis en place des dispositifs de formation professionnelle, de validation des acquis, permettant à ces personnes qui ont été employées dans le cadre de ces contrats aidés de retrouver, petit à petit, une fonction pérenne et une validation de leurs acquis professionnels. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'est tellement vrai que, pour la Réunion, il y a 1 000 contrats aidés et qu'un plan spécifique a été mis en place avec l'ANPE, les services de l'éducation nationale et les services des ASSEDIC, qui permet petit à petit de réinsérer ces emplois aidés dans des emplois définitifs, dans des situations professionnelles, grâce à des formations et des suivis de formation.
J'ajoute que dans la loi de finances votée par la majorité, a été naturellement prévue une diminution globale du nombre de contrats aidés, et qu'il est normal que cela apparaisse à l'éducation nationale comme dans l'ensemble de la fonction publique.
Enfin, je rappelle que, lors de cette discussion budgétaire, le Premier ministre a arbitré en faveur du maintien des contrats aidés dans l'éducation nationale dans deux secteurs : d'une part, pour l'accompagnement des handicapés et, d'autre part, pour l'accompagnement au service des directeurs d'école. Pour ce qui est des handicapés, nous avons maintenu 7 800 emplois aidés, dont 50 à la Réunion ; pour ce qui est des directeurs d'école, nous avons maintenu 17 000 emplois aidés, dont 425 à la Réunion. On ne peut pas dire que la situation soit particulièrement dramatique à la Réunion. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Elle a été plutôt mieux traitée que le territoire métropolitain.
Voilà, madame, ce que je peux vous dire. Je le répète : la vocation des contrats aidés n'est pas la pérennité, c'est l'insertion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, la semaine dernière, vous avez proposé aux communes que l'État finance l'organisation d'un service minimum d'accueil des élèves en cas de grève.
Cette proposition répond à l'attente de milliers de familles qui respectent le droit de grève des fonctionnaires, mais qui ne veulent pas être prises en otage par le développement d'un conflit social auquel elles sont totalement étrangères.
Le 24 janvier prochain, pourtant, les familles parisiennes devront encore « se débrouiller » pour gérer la garde de leurs enfants, comme le dit l'adjoint au maire de Paris, chargé de la vie scolaire, puisque M. Delanoë a refusé de participer au dispositif que vous lui proposiez. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
« Se débrouiller », c'est-à-dire prendre une journée de congé forcé, perdre une journée de salaire ou même une journée de travail indispensable pour l'entreprise.
« Se débrouiller », c'est-à-dire renoncer à attendre des pouvoirs publics qu'ils prennent leurs responsabilités, comme vous venez de le faire, monsieur le ministre, et comme je le ferai en organisant l'accueil des petits Parisiens les jours de grève si je suis élue maire de Paris. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, pour les communes dont les maires accepteront de mettre en place le service minimum d'accueil dans les écoles, pouvez-vous nous assurer que l'État financera le dispositif dès le 24 janvier prochain, date de la prochaine grève prévue dans la fonction publique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame de Panafieu, oui, l'État financera l'accueil des élèves du premier degré lorsque des grèves empêcheront les familles de faire accueillir leurs enfants à l'école. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
L'État le fera non pas du tout parce que c'est une manière d'attenter au droit de grève – les professeurs ont évidemment le droit de ne pas enseigner –, mais parce que nous ne voulons pas pénaliser les familles, dont certaines sont souvent dans une situation très précaire, qui sont obligées de prendre une journée de RTT, de se débrouiller, comme vous dites, pour faire garder leurs enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je signale que de nombreuses villes se sont déjà portées volontaires : Marseille, Toulouse, Caen, Le Havre, Vesoul, Chambéry, Châlons-en-Champagne, Périgueux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et bien d'autres, ce qui permettra aux familles de ne pas avoir à improviser, à leurs frais et dans l'urgence, la garde de leurs enfants. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
D'autres communes, y compris Paris, ont préféré, par pure idéologie, par calcul politicien, dire aux familles : débrouillez-vous !
Alors faudra-t-il bientôt que les familles se débrouillent pour se déplacer ?
Faudra-t-il que les familles se débrouillent pour ramasser leurs ordures ? Faudra-t-il qu'elles se débrouillent même pour aider les édiles municipaux à prendre les décisions nécessaires ? Moi, mesdames et messieurs les députés, je ne ferai pas le choix de la désinvolture, je ne céderai pas à cette incroyable posture idéologique qui consiste à préférer les affinités politiciennes à la demande des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'ajoute avec d'autant plus de sérénité, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, qu'un sondage vient de nous révéler que 80 % des familles françaises approuvent la décision du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. André Wojciechowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
La réduction du temps de travail à l'hôpital pose, nous le savons tous, de nombreux problèmes depuis sa mise en place, car l'idéologie et les principes de cette réforme n'étaient pas du tout adaptés au fonctionnement des services de santé.
En effet, la continuité des soins, l'accueil 24 heures sur 24 et 365 jours par an de tous ceux qui en ont besoin ne sont pas compatibles avec la rigidité de la réduction du temps de travail. Nous devons assurer à tous nos concitoyens, madame le ministre, le système de santé efficient qu'ils sont en droit d'attendre.
La conséquence de ce système de temps de travail, c'est que les heures supplémentaires se sont accumulées et que les jours de RTT se sont additionnés sur des comptes épargne temps.
Vous avez signé hier, avec brio et responsabilité, madame le ministre (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.), un accord avec les syndicats de praticiens hospitaliers.
Pouvez-vous nous exposer les termes exacts de cet accord et ce que vous comptez faire en direction des personnels de la fonction publique hospitalière qui sont, bien sûr, dans l'attente et qui méritent à la fois notre respect et la réactivité de notre gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Et de la jeunesse et des sports, monsieur le président !
Monsieur le député, j'avais pris devant vous l'engagement de résoudre la question des comptes épargne temps et des heures supplémentaires accumulées à l'hôpital. Dès le début de l'année, le 7 janvier, j'ai donc réuni les quatre intersyndicales de praticiens hospitaliers et les huit syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière et je leur ai proposé un calendrier de négociations extrêmement serré.
Nous avons signé hier un protocole d'accord avec trois des quatre organisations représentatives des praticiens hospitaliers. Il prévoit de monétariser 50 % des jours accumulés sur les comptes épargne-temps, à hauteur de 300 euros bruts. Bien entendu, les personnels concernés auront toujours la possibilité, s'ils le souhaitent, d'utiliser ces jours sous forme de congés.
Avec mes collègues Éric Woerth et André Santini, j'ai voulu aussi travailler à la possibilité d'acquérir une amélioration des conditions de retraite par un compte épargne-retraite. Nous avançons sur ce sujet.
La possibilité de transmettre les comptes épargne-temps aux ayants droit en cas de décès était très attendue : un décret est prêt et sera bientôt soumis au Conseil supérieur de la fonction publique.
Je veux saluer l'esprit de responsabilité dont ont fait preuve syndicats et intersyndicales signataires qui n'ont pas voulu capter à leur seul profit la totalité des masses disponibles et ont voulu en garder une importante part pour les négociations sur le paiement des heures supplémentaires de la fonction publique hospitalière. Ces discussions ont commencé. Elles se concrétiseront, le 22 janvier, par une réunion avec ces syndicats représentatifs. Nous devons cet argent et j'ai bon espoir d'aboutir à un accord qui permettra le paiement total des heures supplémentaires.
Bien entendu, nous continuons de réfléchir, avec les intersyndicales des patriciens hospitaliers, à la manière d'améliorer les conditions de travail, les rémunérations et l'attractivité des métiers de l'hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et non pas à M. le ministre de l'éducation nationale, car elle ne concerne pas les élections municipales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'industrie française va mal, très mal. Atteignant près de 40 milliards d'euros en 2007, le déficit du commerce extérieur se creuse de manière extrêmement dangereuse pour notre économie. Pourtant, durant la campagne présidentielle, le candidat Sarkozy affirmait qu'une France sans industrie, sans usines, est une France qui s'appauvrit. C'est dire si nous sommes surpris de n'avoir entendu ni vous, monsieur le Premier ministre, ni aucun membre du Gouvernement commenter la suppression de 600 emplois par le leader mondial de l'acier, ArcelorMittal, à Gandrange, en Moselle. Il s'agit pourtant d'un exemple emblématique du décalage permanent entre les discours et les actes que le Président de la République pratique à merveille. Maintenant élu, il ne peut plus rien, ni pour le pouvoir d'achat ni pour la politique industrielle.
Avec Aurélie Filipetti, députée de Moselle, nous avons demandé aux pouvoirs publics et à ArcelorMittal le gel de cette décision, car nous sommes convaincus que cette aciérie, dont les résultats étaient excédentaires en 2004-2005, est rentable. Du reste, son ancien directeur l'affirmait encore ce matin, et les syndicats le disent depuis toujours. Des investissements nouveaux peuvent consolider l'outil. Il faut aussi combler le déficit de formation proposée aux salariés.
Quel paradoxe, d'ailleurs, que cette fermeture ! Je vous rappelle que 200 personnes ont été recrutées depuis 1999 dans cette unité de production. Je vous rappelle aussi que les bénéfices du groupe ArcelorMittal dépassent largement les 6 milliards d'euros, car le marché de l'acier n'a jamais été aussi porteur. Vous nous parliez hier, monsieur le Premier ministre, d'intéressement pour les salariés. Le constat est cruel. Le partage des fruits de la croissance n'a jamais été aussi inégal dans ce pays : d'un côté, on supprime 600 emplois ; de l'autre, les dividendes ont augmenté, l'année dernière, de 73 %, ce qui est la meilleure performance du CAC 40.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple. Allez-vous vous intéresser à ce dossier, réunir tous les partenaires afin d'entendre les arguments du contre-projet économique et social que proposent les organisations syndicales et que nous soutenons ? Il est urgent de le faire, car il est prévu de transférer cette production en Allemagne, pays qui, contrairement à la France, dégage un fort excédent commercial de 162 milliards d'euros, bien qu'il soit, lui aussi, dans la zone euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, c'est aujourd'hui, en effet, que la direction de l'entreprise ArcelorMittal a présenté aux organismes représentatifs du personnel un projet de réorganisation du site de Gandrange. Si ce plan devait être appliqué, il entraînerait la fermeture du train à billettes et de l'aciérie électrique, ce qui concerne 560 des 900 salariés du site de Gandrange.
Comme tout le Gouvernement, je comprends l'inquiétude qu'a suscitée cette annonce. Si elle se confirmait, elle ne trouverait pas le Gouvernement inactif, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le député. Si aucun membre du Gouvernement ne s'est exprimé avant l'annonce, c'est, vous le savez bien, pour des questions de délit éventuel d'entrave, mais nous étions parfaitement informés de la situation que nous suivons quotidiennement.
La direction d'ArcelorMittal m'a confirmé que, si cette décision était effectivement prise, elle s'engagerait à ce qu'une solution soit trouvée à l'intérieur du groupe pour chacun des salariés concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Cela veut dire que chaque salarié concerné se verrait offrir un emploi à Florange, à 17 kilomètres du site de Gandrange, ou, à 40 kilomètres, dans les sites luxembourgeois du groupe ArcelorMittal.
Au-delà, nous attendons du groupe qu'un plan de revitalisation locale soit mis en place à la hauteur des enjeux. Vous avez considéré que nous restions inertes, mais je peux vous affirmer que, au nom du Gouvernement, je suivrai personnellement ce plan… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
…et qu'aucun des salariés concernés ne restera sur le carreau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Christian Vanneste, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (« Honte ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Elle porte sur un sujet qui devrait intéresser tout le monde ici, même la gauche : le pouvoir d'achat des personnes âgées.
Le pouvoir d'achat est aujourd'hui la préoccupation primordiale des Français. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, l'a placé au coeur de sa politique. Depuis le mois de juin, nous avons voté deux excellents textes du Gouvernement sur cette question. Le pouvoir d'achat des Français a augmenté de 2,6 % en 2006 et l'INSEE a tablé sur 2,8 % en 2007. Mais ces moyennes cachent des disparités.
Il faut notamment souligner la situation particulièrement exposée des femmes vivant seules et atteignant l'âge de la retraite. Un rapport de l'OCDE pointait cette situation dramatique. Entre soixante-quatre ans et soixante-quinze ans, ce sont 25 % de ces femmes qui sont au-dessous du seuil de pauvreté. Au-dessus de soixante-quinze ans, on monte jusqu'à 28,9 % pour les femmes vivant seules, tandis que les couples sont à 11,3 %. En considérant ces chiffres, on se rend bien compte que la pauvreté, c'est aussi la solitude. L'affaiblissement de la famille et de la solidarité qui accompagnait la famille ne fait qu'accentuer ce phénomène.
Toutes les associations de solidarité en France constatent ce phénomène et doivent répondre à des demandes d'aides de plus en plus importantes. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre un plan pour lutter contre ce phénomène d'une cruauté particulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la politique du Gouvernement est globale. Nous voulons à la fois valoriser ceux qui travaillent, pour qu'ils ne se sentent plus déconsidérés, et ramener vers l'emploi ceux qui en étaient éloignés, car, quand on reprend un emploi, on retrouve une fiche de paie, et on a plus avec une fiche de paie qu'avec des allocations.
Nous voulons également agir pour celles et ceux qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus travailler. Voilà pourquoi notre action est tournée vers les personnes handicapées et vers les personnes retraitées.
Pourquoi ces montants sont-ils aussi faibles ? La retraite est le reflet de la carrière. Bien souvent, ces femmes n'ont pas eu de carrière complète. Quand elles ont travaillé, elles ont perçu de petits salaires.
Aujourd'hui, nous devons éviter que de tels problèmes ne se reproduisent et nous devons apporter la réponse de la solidarité nationale. Le Président de la République l'avait dit pendant la campagne. Nous mettrons tout cela en oeuvre pendant ce quinquennat. Ce sera tout d'abord l'augmentation des pensions de réversion : elles représentent aujourd'hui 54 % du montant de la pension, ce qui est insuffisant ; nous les porterons à 60 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Le minimum vieillesse est aujourd'hui à 628 euros, ce qui est également insuffisant. Nous l'avons dit : pendant ce quinquennat, nous augmenterons le minimum vieillesse de 25 %. C'est une question de justice sociale. (Même mouvement.)
Mais il faut aller plus loin encore. Vous avez rencontré des personnes qui, bien souvent, ne sont même pas au minimum vieillesse, car elles ne connaissent pas leurs droits. Dans le cadre du rendez-vous retraite de 2008, nous voulons faire en sorte que chacun puisse bénéficier de ses droits. Le Gouvernement a la volonté de les augmenter. (« Quand ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est une question de solidarité. C'est aussi et surtout une question de justice sociale et de pouvoir d'achat des retraités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Proposant ce qu'il appelle lui-même une véritable révolution culturelle dans le service public de la télévision, le Président de la République a souhaité, lors de sa récente conférence de presse, que le cahier des charges de la télévision publique soit revu et que l'on réfléchisse à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, qui pourraient être financées par d'autres recettes publiques.
Hier, le Premier ministre nous a invités à travailler sur ce « changement de modèle économique de la télévision publique ». Le groupe UMP a devancé l'appel en décidant, hier matin, de charger plusieurs de ses membres de mener une concertation et une réflexion en vue de présenter, dès avril prochain, des propositions dans le débat qui aura lieu au Parlement.
Le Gouvernement peut-il nous préciser les principes qui guideront la définition de cette « révolution culturelle » ?
Premièrement, le périmètre de l'audiovisuel public sera-t-il maintenu en l'état ? La suppression de la publicité ne concerne-t-elle que France Télévisions et pas la radio ?
Deuxièmement, le montant de la redevance audiovisuelle restera-t-il fixé à 116 euros, sauf ajustement très nécessaire en fonction de l'inflation ?
Troisièmement, si l'on ne touche à aucun de ces deux derniers éléments, confirmez-vous que la perte des recettes publicitaires sera totalement et durablement compensée par de nouvelles recettes publiques ?
Quatrièmement, comment ce financement 100 % public respectera-t-il les règles européennes actuelles et futures de financement de l'audiovisuel public ? Ces règles veulent en effet que les missions de service public soient clairement définies – ce qui n'est pas un problème – et que le soutien public soit limité à ce qui est nécessaire pour assurer ces missions.
Cinquièmement, sans empiéter sur la liberté de choix du meilleur support par chaque annonceur, comment le Gouvernement compte-t-il inciter ces annonceurs à investir le plus largement possible les 800 millions d'euros libérés par France Télévisions, dans les médias qui ont besoin de ressources nouvelles : télévisions numériques terrestres, télévisions locales, radios numériques et presse quotidienne nationale et régionale ?
Enfin, quand le Parlement sera-t-il saisi d'un projet de loi pour cette réforme fondamentale et de la révision en conséquence des contrats d'objectifs et de moyens liés à ces sociétés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur Martin-Lalande, pour votre mobilisation et celle du groupe de l'UMP, qui nous permettra de travailler ensemble à cet important projet, car c'est tous ensemble que nous en ferons un succès.
Évidemment, nous sommes tout à fait ouverts à la concertation générale.
Le périmètre de l'audiovisuel public a vocation à rester en l'état. Les Français sont attachés à leurs différentes chaînes. Ils aiment France 2, France 3, et il n'est pas question de restreindre le périmètre.
Quant à Radio France, elle a certainement vocation à entrer dans le projet, puisque c'est précisément l'un des fleurons du service public. La publicité compte d'ailleurs pour peu dans son financement.
L'augmentation de la redevance n'est pas à l'ordre du jour. La compensation sera entière : il s'agit d'un principe clairement affirmé par le Président de la République et par le Gouvernement, car il ne s'agit pas d'affaiblir l'audiovisuel public.
La loi sera, nous l'espérons, déposée au printemps et examinée le plus vite possible, avant l'été. Il faut, sans tarder, fixer des règles du jeu claires, pour tous les personnels concernés, car les interrogations sont nombreuses.
S'agissant des règles européennes, j'observe que de grandes chaînes européennes vivent sur ressources publiques exclusives, je pense notamment à la BBC et à la télévision allemande, et que ce système n'est nullement contesté par la Commission européenne. Par ailleurs, nous avons dès ce matin commencé à réfléchir à ce contrat de service public, notion que je préfère à celle de « cahier des charges », de façon à affirmer encore davantage l'idée justement de service public.
Enfin, vous m'interrogez sur le devenir de ces quelque 820 millions. Je pense qu'ils iront bien sûr vers les chaînes privées – c'est pourquoi il est tout à fait justifié de taxer ce surcroît de ressources publicitaires – mais également vers les médias plus anciens, dont nous savons qu'ils sont fragiles, je pense particulièrement à la presse, et vers les nouveaux médias, tels la TNT ou les télévisions locales. Ce n'est pas l'aspect le moins important de cette véritable révolution culturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. Hortefeux, ministre de l'intégration, de l'identité nationale, et cætera, et cætera. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, durant plusieurs mois, nous avons discuté dans cette assemblée votre projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration.
Le groupe socialiste vous a mis en garde contre les dérives et les dangers dont ce texte était porteur, notamment parce qu'il violait non seulement le principe d'égalité, auquel nous sommes tous très attachés, mais également nombre de conventions internationales qui engagent la France.
Nous avons déposé des amendements, qui n'ont pas été retenus, et nous avons même dû saisir le Conseil constitutionnel. Celui-ci a notamment restreint sensiblement l'application de cette loi par des réserves d'interprétation et a censuré un de ses articles.
Mais votre chemin de croix n'est pas terminé (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) puisque, aujourd'hui, c'est la HALDE qui, saisie par le GISTI, Groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés, se penche à son tour sur votre texte et estime que ce texte attente gravement aux lois contre la discrimination.
D'abord, elle souligne que vous vous êtes dispensé de la consulter, alors que la loi, compte tenu des dispositions du projet de loi, vous en faisait obligation.
La HALDE considère ensuite que vous vous attaquez finalement aux plus vulnérables de notre pays puisque le droit au regroupement familial, et donc à une vie familiale normale, est restreint pour les handicapés, les personnes les plus faibles, les petits salaires, les retraités, ce qui rejaillit sur le droit à la vie familiale des enfants. Désormais, les personnes concernées par ce texte doivent savoir que, si elles saisissent les tribunaux, la loi sera censurée par les juridictions de notre pays et donc sera inapplicable.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire aujourd'hui pour tenir compte de cet avis particulièrement courageux et éclairé de la HALDE ? Reconnaissez-vous qu'avec ce texte, votre gouvernement mène une politique discriminatoire dénoncée par la HALDE ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Qu'allez-vous faire pour remédier à ce constat implacable ? Consulterez-vous la HALDE sur les décrets d'application de la loi, comme elle le demande, ou allez-vous encore bafouer la Haute autorité contre les discriminations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Madame la députée George Pau-Langevin, comme ministre « et cætera » mais aussi comme ministre de l'immigration et de l'intégration…
…je vais essayer de vous répondre très précisément.
Je viens de prendre connaissance, comme vous, de l'avis que la HALDE a rendu public hier après-midi seulement. Je ne souhaite pas, vous l'imaginez, polémiquer avec cette instance…
…dont j'ai reçu dès ma prise de fonction le président, qui est, je le rappelle, M. Louis Schweitzer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je cite son nom, c'est un hommage. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Je voudrais simplement lever toute ambiguïté en rappelant très précisément le statut de la HALDE.
D'abord, la HALDE a été créée par une loi de décembre 2004 et je vous remercie, madame Pau-Langevin, de l'hommage que vous rendez ainsi à l'initiative prise par la majorité.
Ensuite, ce n'est pas insulter son président, avec lequel je suis en contact régulier, que d'indiquer qu'il s'agit d'une personnalité notoirement connue et reconnue, ancien directeur de cabinet du Premier ministre Laurent Fabius. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Enfin, chacun sait que la HALDE n'est pas d'un lieu de débat politique mais, juridiquement, une autorité administrative, ni plus ni moins. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cela signifie, madame Pau-Langevin, que ce n'est ni une juridiction ni, j'espère que vous en conviendrez, une cour suprême.
Ce qui est aujourd'hui commenté par la HALDE, c'est une loi qui est issue d'un projet qui a d'abord été soumis par le Gouvernement à l'assemblée générale du Conseil d'État, qui a ensuite été longuement discuté, je vous rends bien volontiers hommage sur ce point, madame Pau-Langevin – près de soixante heures de débats dont je reconnais bien volontiers qu'ils étaient plus contradictoires que consensuels. Enfin, il s'agit d'une loi qui a été soumise à un examen précis du Conseil constitutionnel. Or, dans sa décision du 15 novembre dernier, le Conseil constitutionnel n'a fait aucune remarque sur aucun des dispositifs que la HALDE évoque dans son avis, aucun.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n'est pas vrai !
Je rappelle simplement aux commentateurs qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et qu'elles s'imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Je conclurai en rappelant un principe sur lequel je ne transigerai pas : la France, au-delà du débat juridique, a le droit de choisir qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, vous avez récemment décidé et prononcé la fermeture du cabinet militaire du secrétariat d'État ainsi que celle des bureaux d'études outre-mer.
Cette structure, créée en 1959 et composée de militaires des armées, avait pour mission de collecter du renseignement dans les territoires et les collectivités d'outre-mer au profit du gouvernement, des préfets et des hauts-commissaires de la République.
En Guadeloupe, le bureau d'études comptait trois militaires dont un officier supérieur.
Indépendamment de l'inévitable polémique médiatique qui a pu entourer cette affaire, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous indiquer quels sont les motifs qui ont conduit à cette décision ? Pouvez-vous aussi nous dire comment et par qui cette mission importante pour la sécurité de tous sera désormais conduite ?
Par ailleurs, compte tenu du rôle important que les armées assument au profit des populations ultramarines, spécialement à l'occasion des catastrophes naturelles, ainsi que nous avons pu le constater lors du cyclone Dean qui a touché au mois d'août dernier la Martinique et la Guadeloupe, pouvez-vous nous indiquer quelle place vous entendez donner aux armées au sein de votre secrétariat d'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la députée, votre question préoccupe depuis longtemps déjà l'ensemble des députés d'outre-mer et je serais tenté de répondre par une interrogation. Pourquoi des militaires font-ils en France encore du renseignement politique ? Pourquoi en feraient-ils exclusivement sur les territoires d'outre-mer alors que cela fait près de dix ans, nous le savons, que les services intérieurs ne collectent plus de renseignements à vocation politique nulle part en métropole ?
J'ai estimé, en prenant mes fonctions en juin dernier, qu'il était anormal qu' existe encore un cabinet militaire rattaché au cabinet du secrétaire d'État à l'outre-mer pour faire du renseignement politique en outre-mer.
Voilà pourquoi, en accord avec le Premier ministre, le Président de la République et le ministre de l'intérieur, j'ai décidé d'une part, dès le mois de juin dernier, de ne plus associer aux réunions de cabinet du ministre de l'outre-mer le général de deuxième section, chef de ce cabinet militaire.
D'autre part, d'engager la dissolution de ce cabinet militaire ainsi que de tous les bureaux d'études qui étaient implantés en outre-mer. À un moment où nous devons plus que jamais défendre des valeurs démocratiques qui répondent aux grands enjeux du xxie siècle, c'était pour moi une exigence de transparence qui répondait à nos valeurs républicaines.
Pour autant, nos militaires font en outre-mer, dans leurs vraies fonctions de défense nationale, un travail remarquable, que ce soit dans le Pacifique, dans l'océan Indien, ou dans la Caraïbe, qu'il leur appartient de poursuivre, dans le domaine de la lutte contre les trafics, de l'accompagnement des gendarmes, notamment dans la lutte contre l'orpaillage en Guyane, ou encore dans leur mission d'accompagnement de service public, par exemple lorsque surviennent des drames naturels comme le cyclone Dean, ou encore pour le service minimum adapté pour la formation de notre jeunesse en outre-mer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'est pourquoi un officier général sera rattaché à mon cabinet exclusivement pour des missions militaires. Mais nous mettons définitivement un terme aux missions de renseignement politique. Cela ne répond pas aux valeurs démocratiques de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, faut-il vraiment qu'on en arrive à la crise sociale avant que le Gouvernement ne réagisse face à des problèmes connus de tous ? J'espère vivement que vous me démontrerez le contraire, mais c'est pourtant ce que nous venons de vivre à Saint-Pierre-et-Miquelon, où vous avez dû vous rendre en urgence, et pour la première fois, pour apaiser une crise sociale que j'ai pourtant tout fait pour éviter. Voilà plus de six mois que je ne cesse de tirer le signal d'alarme, de prévenir, d'informer, de démontrer à vous-même et à vos services à quel point il est urgent d'agir concrètement et dans la durée à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Faut-il vraiment qu'on en vienne systématiquement à la crise pour faire avancer les dossiers ? Si c'est le cas, si le Gouvernement ne nous accompagne pas en amont pour lever les blocages qui empêchent notre développement économique, alors je peux vous garantir que, malgré toute la bonne volonté du monde, les crises reviendront mécaniquement.
Dans le cas d'Interpêche, les solutions sont claires et doivent aller au-delà des deux engagements, certes nécessaires mais insuffisants, que vous avez pris.
N'oublions pas non plus l'impératif et l'urgence que constitue le respect de la parole donnée par l'État en ce qui concerne l'aide à la formation professionnelle pour l'entreprise Interpêche. Nous attendons encore une réponse sur cette question, sans laquelle le dépôt de bilan interviendra dans les prochains jours.
Je vous ai fait ressentir la détresse et l'angoisse de ces femmes et de ces hommes qui ne demandent qu'à travailler. Vous avez rencontré des syndicalistes, des retraités, des citoyens qui vous ont dit combien il était difficile de survivre aujourd'hui dans ces îles où l'inflation est la plus forte de France, où le transport est un calvaire et où les collectivités ne sont pas en mesure d'assumer seules leurs compétences.
Pourtant des solutions existent. Les propositions communes du sénateur et de moi-même pour la prochaine loi d'orientation pour l'outre-mer constituent un ensemble cohérent à reprendre intégralement si le Gouvernement veut sérieusement permettre à Saint-Pierre-et-Miquelon de sortir du marasme et d'accéder à un développement économique autonome.
C'est ce que la population attend de vous, monsieur le secrétaire d'État à l'outre-mer, mais également de tout le Gouvernement, et c'est à cette seule condition que cette population pourra renouer avec un véritable espoir d'avenir et de survie.
Ma question est donc double, monsieur le secrétaire d'État :
D'une part, confirmez-vous ici les annonces faites hier à Saint-Pierre-et-Miquelon, et qui ne sont que le respect des engagements déjà pris par l'État sur le dossier Interpêche ?
D'autre part, êtes-vous prêt à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires, tant humains et techniques que financiers, afin de passer, enfin, d'une gestion sociale de la situation sinistrée de notre archipel à une gestion active, qui donne aux Saint-Pierrais-et-Miquelonnais les moyens de vivre au pays du fruit de leur travail et dans la dignité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la députée, je vous remercie d'avoir rappelé que j'avais répondu immédiatement à votre appel pour vous rencontrer hier et partager l'angoisse, la souffrance et la détresse de tous ceux qui s'inquiètent de l'avenir de l'entreprise Interpêche à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je partage votre vision des choses. Rien ne nous sépare, nous avons la même ambition concernant Saint-Pierre-et-Miquelon…
Et cette vision est également celle du président de la collectivité territoriale, M. Artano, et du sénateur, M. Detcheverry.
En 1992, la majorité à laquelle vous apparteniez avait négocié des quotas avec le Canada au détriment de la France et, depuis, nous sommes dans une logique d'assistance. Aujourd'hui, nous avons choisi d'inverser le cours des choses. Je vous confirme les engagements que j'ai pris hier pour Interpêche : 90 000 euros pour les départs anticipés en préretraite de certains salariés et accompagnement, jusqu'à la fin de l'année, de la diversification de la filière de transformation des produits de l'entreprise.
En outre, je vous propose de poursuivre, dès le 25 janvier, le dialogue engagé il y a quelques semaines entre les élus et les acteurs économiques et sociaux de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élaboration de la loi de programme que je soumettrai au Parlement au printemps prochain et qui devrait permettre une diversification des activités de l'archipel. Ce texte comprendra des volets relatifs à la continuité territoriale, la diversification de la filière pêche, de l'aquaculture, l'aménagement du territoire, la compétitivité et l'installation d'un pôle de valorisation durable. Nous voulons en effet remplacer la politique d'assistance par une politique d'innovation qui rende cette terre d'Amérique du Nord de nouveau compétitive et redonne espoir à nos compatriotes français de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Société Interpêche à Saint-Pierre-et-Miquelon
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n° 561 rectifié).
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Je soulignerai brièvement deux points. Premièrement, je me félicite que nous ayons eu un débat riche et digne, qui a permis à l'ensemble des sensibilités, de la majorité comme de l'opposition, de s'exprimer et de débattre de toutes les questions fondamentales que pouvait soulever ce projet de révision constitutionnelle, notamment celles liées à la souveraineté de notre pays et à l'insertion du droit européen par rapport à nos textes constitutionnels. À notre sens, certaines des questions qui ont été évoquées n'avaient pas leur place dans notre débat – je pense à la question des langues régionales, dont la nature constitutionnelle reste à démontrer et qui devra, en tout état de cause, être débattue dans un autre cadre.
Deuxièmement, je veux souligner à quel point la révision constitutionnelle qui nous est proposée est rigoureusement écrite et strictement limitée. Suivant l'épure que le Conseil constitutionnel a tracée en rendant sa décision, elle permet, par son article 1er, d'autoriser le débat de ratification et, par son article 2, d'introduire les stipulations du traité de Lisbonne dans notre droit positif, ce qui est conforme au choix qu'avait fait notre commission.
C'est pourquoi la commission des lois appelle l'ensemble des députés à voter ce projet de loi de révision constitutionnelle qui va marquer le retour de la France sur la scène européenne, comme s'y était engagé le Président de la République lors de la campagne de l'élection présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Dans les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, la parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, la question qui nous est posée est de savoir si nous acceptons de réviser la Constitution pour que la France puisse ensuite ratifier le traité de Lisbonne. Il faut répéter, car je ne suis pas certain que cela soit totalement compris, que le vote auquel nous allons procéder dans un instant ne porte pas sur le contenu du traité. Il n'est qu'un préalable, certes indispensable, au débat sur la ratification. En 2005, ce n'est qu'une fois la révision acquise, votée par l'Assemblée le 1er février et par le Congrès du Parlement le 28 février, que le pays s'est passionné pour le traité constitutionnel.
À l'inverse, si la Constitution n'était pas révisée, le débat sur la ratification ne pourrait pas avoir lieu. C'est pourquoi notre groupe a décidé de ne pas faire obstruction à cette révision constitutionnelle, ni aujourd'hui ni le 4 février prochain à Versailles. Pour autant, nous contestons le choix du Gouvernement d'engager cette ratification par la voie parlementaire, refusant de ce fait un référendum.
Nous considérons qu'en agissant ainsi, le Gouvernement ne rend pas service à la construction européenne. C'est, en effet, un paradoxe navrant : alors que l'Europe est le berceau historique de la démocratie et des libertés, le déficit démocratique n'a cessé de constituer un handicap pesant et dangereux tout au long de sa construction.
Comment s'étonner alors que pour beaucoup de nos concitoyens, l'Union européenne soit une entité mystérieuse, lointaine et complexe, et que ses décisions paraissent souvent élaborées dans le secret de cheminements incompréhensibles ? Pour combattre cette opacité, quelle meilleure manière que d'appeler les citoyens aux urnes ? Voilà pourquoi demain, au moment de la ratification, nous déposerons une motion référendaire, en cohérence avec nos engagements électoraux.
Mais puisque nos échanges d'hier ont beaucoup porté sur le contenu du traité, je veux résumer le sentiment de notre groupe. Ce traité représente une avancée modeste mais significative, que les socialistes approuvent. C'est, pour nous, tout autant une question de responsabilité que de cohérence avec l'ensemble des socialistes européens. Son contenu ne mérite ni les flots de louanges parfois déversés dans nos débats, ni les imprécations qu'il a pu susciter.
Son mérite principal est de tirer l'Union européenne de l'ornière institutionnelle. Ainsi, nous soutenons la désignation par les États membres d'un Président du Conseil européen, l'élection d'un Président de la Commission, des compétences accrues pour les parlements nationaux, la mise en oeuvre d'un droit d'initiative citoyen, la nomination d'un haut représentant pour les affaires étrangères. Nous considérons que le traité permettra convenablement d'adapter les institutions d'une Union de 27 États membres, notamment en autorisant le passage à la majorité qualifiée dans plus de trente domaines.
Pourtant, malgré ces progrès, nous sommes déçus. D'abord, parce que ce traité reflète à bien des égards un recul de l'ambition européenne. Il est un règlement intérieur à portée fonctionnelle, qui marque l'affaissement de la méthode communautaire et le triomphe d'un intergouvernementalisme sans souffle et sans âme. Ensuite, parce que le traité ne modifie pas les statuts de la Banque centrale européenne pour y intégrer la croissance et l'emploi, et parce que le vote à la majorité qualifiée n'est pas étendu aux questions fiscales et sociales,
Ce texte n'est donc pas parfait, loin de là, et il ne sauvera pas l'Europe comme Nicolas Sarkozy l'a prétendu avec sa modestie coutumière. Mais il vaut mieux, assurément, que tout ce qui existe aujourd'hui. Alors, autant engranger ces avancées, et s'appuyer sur elles pour aller de l'avant, dans la perspective, notamment, des élections européennes de 2009.
Enfin au moment de conclure, souvenons-nous que ce traité de Lisbonne a été signé au monastère de Jeronimos, où repose le grand écrivain portugais Luis de Camoens. Celui-ci avait coutume de dire qu'« un poème ne se termine jamais, il évolue ». Au fond, il en va exactement de même pour l'Europe. Il faut espérer qu'elle saura saisir l'opportunité de ce nouveau départ pour continuer à évoluer vers une forme politique la plus aboutie. C'est l'intérêt de la France, c'est l'intérêt de notre continent et de tous ses habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La discussion sur le projet de modification de l'article XV de la Constitution a montré que nous vivions un moment historique. Malheureusement, il s'agit avant tout d'une gigantesque tromperie, pour ne pas dire une escroquerie d'État. Le traité de Lisbonne, que vous n'avez cessé de nous présenter comme différent, est en réalité la copie conforme du traité constitutionnel que le peuple français a rejeté majoritairement en 2005 par référendum. Vous ne pouvez plus le cacher aux Français car tout le monde le confirme, que ce soit sur les bancs de notre hémicycle ou à l'extérieur, du Conseil constitutionnel à Valéry Giscard d'Estaing…
…de José Luis Rodríguez Zapatero à Angela Merkel.
Ce matin même, Valéry Giscard d'Estaing nous rappelait – nombre d'entre nous peuvent en témoigner – que 98 % de la substance du traité constitutionnel se retrouvait dans le traité de Lisbonne.
Il a même abordé la question de la disparition « apparente » – comme il l'a qualifiée – de la concurrence libre et non faussée…
…et évoqué un « catalogue de modifications » dans l'organisation du texte, dont la lecture devient impossible. Pour un traité simplifié, c'est un comble ! Enfin, il a souligné que la disparition de la supériorité du droit communautaire sur le droit national dans le texte n'a aucun effet, puisque dans le cadre des compétences transférées, la supériorité est de fait juridiquement. Nous sommes donc très éloignés de la prétendue synthèse des « oui » et des « non » à laquelle le ministre des affaires étrangères voulait, cet après-midi encore, nous faire croire.
C'est pour ratifier ce traité-là que vous nous invitez à modifier la Constitution ! Peut-être faudrait-il en débattre clairement avec les Français et leur demander s'ils ont changé d'avis en trois ans. Pour accompagner votre sale besogne – car trahir le vote du peuple n'est pas autre chose –, vous envisagez de faire ratifier ce traité qui a tout de constitutionnel par le Parlement, alors que le peuple français l'avait rejeté à 54 %. Ce coup d'État va non seulement creuser le fossé entre les citoyens et la politique, mais aussi éloigner encore un peu plus les Français du projet européen, alors qu'il serait possible de construire avec eux une Europe de paix, une Europe sociale, de progrès et de protection de l'environnement – une Europe des peuples faite par les peuples, avec une économie au service des peuples d'abord, et non des actionnaires.
Vous prétendez que les Français auraient accepté ce traité en votant pour Nicolas Sarkozy aux élections présidentielles, et qu'ils auraient également accepté, du même coup, que le Parlement ratifie le traité. Ce détournement d'intention est tout aussi scandaleux que le reste. Avez-vous oublié que votre candidat lui-même expliquait que l'élection présidentielle était d'abord la rencontre entre le peuple et un homme ou une femme, et non pas l'approbation de tout ce qui figurait dans le programme du candidat ? La preuve en est qu'aujourd'hui, les Français sont plus de 70 % à réclamer un référendum. À cela vous préférez rester sourds et vous contenter de répondre que l'on ne gouverne pas à coups de sondages. Xavier Darcos nous expliquait pourtant, il y a moins d'une heure, que 80 % des Français voulaient un service minimum à l'école et qu'il était urgent de le mettre en place. Le racket électoral, en niant le choix du peuple et en lui refusant la possibilité de s'exprimer de nouveau directement, confirme le caractère autoritaire du pouvoir, dont vous vous faites les complices.
Le Gouvernement et l'UMP ont décidé de transformer les élections municipales en élections référendaires « pour ou contre la politique de Sarkozy ».
Par votre refus obstiné d'organiser le référendum, peut-être allez-vous transformer cette élection en référendum européen. Ce n'est pas ce que nous souhaitons, mais c'est assurément ce que vous méritez ! Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre la modification du titre XV de la Constitution parce que le peuple s'est prononcé et que seul le peuple doit avoir le pouvoir de confirmer ou de contredire son choix. Ce n'est pas une question de légalité, mais de légitimité. À nous de prouver dans cette enceinte que notre république est toujours une démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre a abordé ce débat avec la sérénité que donne à ses membres – fidèles à leur inspiration politique de toujours – un attachement constant et déterminé au projet européen. C'est avec la même sérénité que je voudrais maintenant rappeler en quelques mots les raisons de notre vote en faveur du projet de loi de révision constitutionnelle.
On a beaucoup répété depuis deux jours que ce débat ne portait que sur un préalable. En droit, c'est exact ; mais cela ne signifie pas qu'il s'agissait d'un débat subalterne. Il a permis à chacun d'exprimer librement son point de vue sur l'avenir de l'Europe et sur la part que la France doit y prendre aujourd'hui. À la veille de l'accession de notre pays à la présidence de l'Union, il a révélé la vitalité actuelle de la question européenne et les préoccupations qu'elle suscite.
En 2005, tout en respectant la décision du peuple, nous avions déploré l'échec du référendum sur le projet de traité constitutionnel. Ce résultat traduisait le fait que de réelles attentes n'avaient pas été suffisamment prises en compte. Mais il témoignait aussi de la séduction qu'avait exercé sur le suffrage universel la perspective d'une solution alternative politique qu'aurait permise la victoire du « non ». Les faits ont immédiatement démontré qu'il ne s'agissait que d'une illusion : il n'y avait pas de « plan B » !
C'est pourquoi le Nouveau Centre s'est réjoui de l'initiative prise par le Président Nicolas Sarkozy, qui a relancé opportunément la dynamique européenne. La France, qui avait été à l'origine du blocage, détenait les clefs du renouveau européen. Le succès est venu, nous le saluons avec joie. Grâce à l'aventure politique inaugurée par Robert Schuman, Konrad Adenauer et Alcide de Gasperi, le continent européen « divisé par l'histoire, est devenu pacifiquement la plus grande communauté de nations et de peuples ». C'est bien parce que nous voulons conserver à l'Europe cette force si particulière que nous manifestons notre opposition à l'égard de la candidature de la Turquie.
J'ai relu avec attention, dans le compte rendu de la séance d'hier soir, les propos du président Ayrault. Il aura sans doute reconnu à l'instant l'une des expressions les plus heureuses de son discours. Sur bien des points, il s'est fait le talentueux défenseur du compromis de Lisbonne. J'aurais pu écrire une large part de mon intervention en reprenant l'énumération qu'il faisait hier à la tribune des raisons qui le pousse à militer en faveur du nouveau traité. Force est de constater, même si cela doit le gêner, que nous nous rejoignons sur l'essentiel : le « mini-traité » est un texte bénéfique pour l'Europe.
Cette considération est pour nous déterminante. Notre vote sur l'accessoire – la révision constitutionnelle – ne peut être différent de notre vote sur le principal, à savoir le traité de Lisbonne. Il s'agit, pour nous, d'une question de cohérence politique. Le groupe socialiste a fait un autre choix : nous n'avons sans doute pas, sur l'Europe, la même conception de la cohérence que lui.
Pour nous, députés du Nouveau Centre, les choses sont claires. L'engagement européen était l'un des thèmes principaux du programme sur lequel le Président de la République a été élu et fait partie des valeurs fondamentales que nous défendons. Il a abouti au succès de Lisbonne. L'adoption du projet de loi constitutionnelle que nous examinons est la condition impérative de la concrétisation de ce succès. C'est donc en toute logique que, pour leur part, les députés du groupe Nouveau Centre le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, madame la garde de sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ici s'exprime la démocratie, ici s'exprime la souveraineté nationale. Nous sommes la représentation nationale, je le rappelle à ceux qui, pendant ce débat, ont semblé l'oublier. En effet, la légitimité du Parlement n'est pas une variable d'ajustement. Et notre vote, dans quelques instants, tiendra précisément sa légitimité de celle de notre assemblée, et non l'inverse.
Ce débat qui s'achève n'a évité ni le cortège des peurs et des fantasmes ni la nostalgie qui ont toujours marqué les grands débats européens. En cette matière, en s'éloignant toujours un peu plus de la gauche européenne moderne qui se retrouve largement sur ce texte, le Parti communiste ne nous a pas surpris. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ce débat n'a pas davantage permis de lever les ambiguïtés du Parti socialiste qui après maints efforts, explications, justifications et contradictions n'a réussi, en fin de compte, qu'à se taire d'une seule voix. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Où est votre identité sur un sujet aussi fondamental ?
Mes chers collègues, dans ce débat, la vérité et la cohérence se trouvent sur les bancs de la majorité. La vérité, car le traité de Lisbonne est une véritable chance pour la France et pour l'Europe. Une chance que nous devons à Nicolas Sarkozy (« Le peuple, le peuple ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), le Président de la République, qui avec sa conviction, son courage et sa volonté a permis à l'Europe de sortir d'une crise paralysante. Ce traité permet à la France de retrouver, à la fois, un rôle et une influence ; en un mot, une fierté.
La vérité aussi, parce que le traité constitutionnel et le traité de Lisbonne sont bien deux textes distincts : que ce soit en Europe ou en France, les mots ont un sens. Tous les pays membres de l'Union européenne se prononcent actuellement sur le nouveau traité, y compris ceux qui étaient favorables à la constitution européenne.
La vérité et cohérence sont de ce côté de l'hémicycle puisque le groupe de l'Union pour un mouvement populaire porte cette réforme dans la clarté et avec conviction. Pour lui, cette révision est intimement liée à la mise en oeuvre du nouveau traité. La cohérence, c'est aussi de prendre en compte le champ immense et neuf que nous offrent aujourd'hui le principe de subsidiarité et l'approfondissement de la démocratie européenne.
Il faut enfin évoquer la notion de responsabilité, car l'avenir de la France se joue maintenant. Comment imaginer ne pas donner un signal clair à l'Europe sur un texte dont nous sommes à l'origine – alors même que la Hongrie, l'une des plus jeunes démocraties européennes, vient de donner l'exemple ? Cette responsabilité est d'autant plus grande à quelques mois de la présidence européenne que va exercer la France et qui mobilisera toutes ses forces pour réussir cette transition historique et affirmer les valeurs de civilisation dont le monde a besoin.
Mes chers collègues, l'humanité se sent aujourd'hui vulnérable face aux défis mondiaux de l'écologie, de la sécurité, de la pauvreté et de l'énergie. La réponse à ces questions se trouve à l'évidence dans une capacité d'action collective renforcée, dans la force de notre diversité européenne et dans la réalisation d'un projet politique européen. Ces réponses se trouvent aussi dans le nouveau regard que nous allons porter sur le Sud, sur la Méditerranée, sans oublier les Balkans ; et dans une mondialisation plus juste, plus équitable qui soit au service de l'homme, et non l'inverse. Cette voie n'est pas facile à suivre, elle exigera de passer d'une Europe des compétences à une Europe des politiques, de clarifier le nouveau leadership européen, de réfléchir aux nouvelles frontières de l'Europe ainsi qu'au sens et à l'avenir de l'Union européenne. Mais le parcours était-il plus aisé lorsqu'il a fallu envisager la réunification allemande, réussir l'élargissement ou réaliser l'union monétaire ? Depuis l'origine et la réconciliation de la France et de l'Allemagne, ces grands moments de la construction européenne ont toujours grandi la France : voilà ce qu'il faut retenir de l'histoire.
En pensant à l'avenir, l'UMP se détermine et choisit l'action avec le Président de la République, car c'est l'intérêt supérieur de la France et l'honneur du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 481
Nombre de suffrages exprimés 381
Majorité absolue 191
Pour l'adoption 304
Contre 77
Le projet de loi constitutionnelle est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour la très grande qualité de nos débats et me réjouis du vote par l'Assemblée nationale de ce projet de loi de révision constitutionnelle. C'est une étape importante et nécessaire dans le processus de ratification du traité de Lisbonne. Je rappelle que la procédure que nous avons choisie est identique à celle que suivent vingt-cinq de nos vingt-six partenaires européens.
Nous avons engagé à cette occasion une première discussion sur le traité de Lisbonne lui-même. Je me félicite également du consensus qui s'est fait jour sur les avancées qu'il permet pour la France et pour la relance du projet européen. J'ai entendu l'engagement de la plupart d'entre vous, les quelques réserves des autres, mais aussi les espérances de tous. Je le dis sans emphase, le bilan du traité de Lisbonne est largement positif, et pour l'Europe, et pour la France. Il permet de poursuivre la construction d'une Europe rénovant son fonctionnement, capable de promouvoir ses valeurs notamment économiques et sociales, de protéger ses citoyens dans la mondialisation, celle d'une Europe plus influente que ses partenaires comme les États-Unis et la Russie ou que les grands pays émergents.
Cette première étape vers la ratification permettra à la France d'aborder dans les meilleures conditions l'exercice de la présidence du Conseil de l'Union européenne, le 1er juillet prochain, étape qui sera elle-même décisive, en fonction des agendas que vous connaissez tous, pour l'avenir de la construction européenne.
Je remercie une nouvelle fois l'Assemblée nationale pour le travail accompli et le choix qu'elle vient de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le débat sur le projet de loi révisant la Constitution en vue de ratifier le traité de Lisbonne s'achève par un vote positif. Je m'en réjouis car ce vote est essentiel pour la relance de la construction européenne. Notre débat animé et digne n'a laissé de côté aucune des questions que soulève la ratification du traité de Lisbonne et nous a permis de discuter de l'apport fondamental de ce texte.
Je veux remercier, tout particulièrement, M. Warsmann, M. Poniatowski, M. de Charette et M. Lequiller qui, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la commission des affaires étrangères et de la délégation pour l'Union européenne, ont accompli un travail remarquable et ainsi largement contribué à la qualité de nos travaux. Je veux aussi remercier l'ensemble des orateurs : quelle que soit leur sensibilité politique, ils ont tous exprimé avec beaucoup de passion et de science leur conviction dans le domaine de la construction européenne.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez manifesté votre souci que la ratification du traité de Lisbonne soit rapide en ne laissant pas le débat dériver vers des questions dépourvues de liens avec cet objectif. Ainsi, vous avez donné corps à l'élan européen voulu par le Président de la République tout en émettant, à l'attention de nos partenaires européens, un signal essentiel : la France est à nouveau résolue à jouer le rôle de premier plan qui a toujours été le sien dans la construction européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton