Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 janvier 2008 à 15h00
Questions au gouvernement — Avis de la halde sur la loi relative à l'immigration
Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
Cela signifie, madame Pau-Langevin, que ce n'est ni une juridiction ni, j'espère que vous en conviendrez, une cour suprême.
