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Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 16 janvier 2008 à 15h00
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Explications de vote et vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer, président :

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

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