Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : jeux et paris ; paris mutuels ; courses hippiques. ouverture à la concurrence. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'ouverture des paris en ligne depuis l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi. Il lui demande de préciser concrètement les garanties de ressources et de retour aux sociétés de courses hippiques sur les enjeux au regard de l'importance de ce...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; dotations. statistiques

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, pour qu'il précise les dotations qui seront versées en 2011 aux collectivités territoriales (communes et communautés de communes) de l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique) et leur évolution par ra...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour offrir des facilités aux jeunes agriculteurs. La transmission des exploitations et l'installation sont un enjeu essentiel pour contribuer et favoriser la compétitivité de notre agricul...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour qu'il précise en retour les dispositifs spécifiques prévus dans le cadre de la réforme des retraites adoptée au Parlement le 27 octobre 2010 pour tendre à la revalorisation des retraites des agriculteurs et agricultrices de France.

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les récentes annonces du Président de la République en cette rentrée universitaire 2010-2011 quant au maintien du cumul au bénéfice des étudiants de l'aide au logement et de la déductibilité fiscale du foyer familial auquel ils sont rattachés et enfin le prolongement de neuf à dix mois du ...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes inquiétudes de l'enseignement agricole privé dont la mission est essentielle. Il lui demande s'il peut apporter des éléments de réponse propres à apaiser les inquiétudes et conforter l'enseignement agricole privé.

Thèmes : personnes âgées ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin que le Gouvernement, en réponse, précise les déductions d'impôts et incitations fiscales en faveur des personnes âgées afin d'engager à leur domicile des aménagements facilitant leur maintien à domicile. En effet, chaque année, ce sont près de 10 000 personnes âgées qui décèdent à la suite ...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la publication récente d'un rapport alarmant quand au retard pris pour la mise en conformité des logements et transports aux normes d'accessibilité votées par le législateur. Il lui demande de pré...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 prévoyant l'accessibilité de tous les lieux publics, et notamment des bâtiments HLM, aux personnes handicapées. Il lui demande de lui fournir un état des logements HLM qui répondent à cette exigence et de préciser les moyens con...

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; réglementation

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation des élections territoriales. Il lui demande en retour de préciser, département par département, le nombre de sénateurs à élire, les conditions d'éligibilité et de préciser les modalités de désignation des grands électeurs.

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'accès aux crédits immobiliers des emprunteurs rencontrant des problèmes de santé. Il demande au gouvernement s'il peut préciser les conditions pour les personnes malades de bénéficier de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui a pour objectif de...

Thèmes : assurances ; contrats ; dépendance. obligations des contractants

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats « dépendance » souscrits individuellement ou collectivement par les grands groupes et entreprises. Les contrats ont vocation à assurer une aide financière en cas de survenance d'un état futur et éventuel de dépendance. Certaines sociétés d'assurances garantissent ainsi le versement d'une a...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; normes de sécurité. développement

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, afin que le Gouvernement précise les mesures prises pour favoriser le développement des véhicules électriques et lui demande plus précisément, en termes d'agrément et de sécurité, s'il entend préciser...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; prévention du sida

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ardente nécessité d'accroître l'éducation et la prévention des jeunes Français face au SIDA. Le Gouvernement peut il préciser les campagnes d'information et de prévention qu'il entend promouvoir.

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; statistiques

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants handicapés dont la scolarité est l'un des objectifs des récentes réformes de l'éducation. Il lui demande s'il peut faire le bilan de la rentrée scolaire 2009-2010 et préciser, académie par académie, le nombre d'enfants souffrant d'un handicap, réellement scolarisés en école primaire et élém...

Thèmes : eau ; assainissement ; travaux réalisés par les particuliers. aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût financier supporté par les ménages en milieu rural qui se doivent de relier leurs maisons aux services d'assainissement collectif. Il lui demande de préciser les aides et subventions financières susceptibles d'alléger le coût des travaux et les lourdes dépenses que doivent supporter ...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ambitions du G 20 présidé par le Président de la République française en ce début d'année 2011, visant à mieux réguler la finance mondiale et lutter contre les obstacles à la transparence et à la traçabilité des mouvements financiers. Il lui demande de préciser à la fois les initiatives prises sur ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions juridiques et financières dans lesquelles une commune, ou une communauté de communes peut s'engager à réaliser une piscine et complexe aquatique de loisirs dans le cadre d'un partenariat public. En raison de la complexité d'un tel investis...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'économies d'énergie. perspectives

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les initiatives exemplaires prises par des artisans, commerçants innovants de magasins de matériaux écologiques propres à favoriser leur commercialisation et concourir ainsi à un habitat durable, respectueux de notre environnement, et ce dans une démarche déclinant les objectifs du « Grenelle de l'envi...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; statistiques

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cadre légal du financement de la vie publique. A l'approche des élections présidentielles de 2012, il demande au Gouvernement s'il peut en réponse préciser le montant et les conditions de versement de l'argent public mis à la disposition des candidats à cette élection.