Michel Hunault
Question N° 70733 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 février 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 prévoyant l'accessibilité de tous les lieux publics, et notamment des bâtiments HLM, aux personnes handicapées. Il lui demande de lui fournir un état des logements HLM qui répondent à cette exigence et de préciser les moyens consacrés à la réalisation de cet objectif.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Bien que la loi du 11 février 2005 prévoyant l'accessibilité de tous les lieux publics, et notamment des bâtiments HLM, aux personnes handicapées, soit parue en début d'année 2005, la production du dispositif réglementaire d'applications qui en est issu a nécessité un peu plus de deux années supplémentaires. Aussi, tout bilan de l'application du dispositif réglementaire doit nécessairement être apprécié en tenant compte de ce délai, qui ramène à un peu plus de trois ans l'effectivité du dispositif. En outre, les logements HLM n'étant pas des établissements recevant du public (ERP), mais des bâtiments d'habitations collectifs, ils ne sont pas, par conséquent, soumis à un délai obligatoire de mise en conformité, contrairement aux établissements recevant du public existants. Néanmoins, ils sont soumis à des exigences qui varient en fonction de la nature et du montant des travaux effectués. La mise en accessibilité de l'ensemble des parties communes du bâtiment, ainsi que des logements touchés, devra être effectuée dans le cas où le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment excède 80 %. En deçà, la prise en compte des exigences en matière d'accessibilité se limitera aux parties ou éléments du bâtiment touchés par les travaux. Aussi, la mise en accessibilité des logements HLM ne peut être que progressive, en fonction des travaux engagés. Par ailleurs, la création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, le 11 février 2010, est l'occasion de faire progresser ce sujet puisqu'il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité, tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État et les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Par conséquent, l'établissement dès aujourd'hui d'un premier bilan national ne serait pas réellement significatif de l'état de la mise en accessibilité des logements HLM.
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