Michel Hunault
Question N° 64516 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'ouverture des paris en ligne depuis l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi. Il lui demande de préciser concrètement les garanties de ressources et de retour aux sociétés de courses hippiques sur les enjeux au regard de l'importance de ces prélèvements pour le financement de l'ensemble de la filière hippique.
Réponse émise le 18 janvier 2011
La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a fait l'objet d'un vote solennel de l'Assemblée nationale le 6 avril 2010 et a été promulguée le 12 mai 2010. Cette loi précise, en son article 65, que les sociétés de course participent, notamment au moyen de l'organisation de courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État est particulièrement attentif à la situation de la filière hippique en France ainsi qu'à son avenir. La préservation d'une filière hippique française de qualité fait partie des objectifs de la loi ; le mode de financement spécifique dont elle bénéficie, via l'organisation des paris mutuels hippiques, doit être préservé afin d'assurer la pérennité de cette filière. Ainsi, l'article 52 de la loi institue au profit des sociétés de courses une redevance due par les opérateurs de paris hippiques ayant obtenu un agrément de la part de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Cette redevance est due en contrepartie de la mission de service public confiée aux sociétés de courses. Aux termes de la loi du 12 mai 2010, cette redevance doit être affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et galop, aux sociétés mères de courses de chevaux, charge à ces dernières de tenir une comptabilité distincte à laquelle sera rattaché le produit de la redevance dont l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public. La Commission européenne ne s'étant pas encore prononcée sur la conformité de ce dispositif de soutien à la filière hippique aux règles européennes en matière d'aide d'État, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'affecter temporairement cette contribution au budget de l'État. Conformément aux objectifs du Gouvernement en matière de jeux d'argent et de hasard, et notamment à la préoccupation d'éviter toute déstabilisation des filières, le projet de loi de finances prévoit simultanément d'abaisser le taux du prélèvement prévu pour les paris hippiques de 5,7 % à 4,6 %. Cette baisse compense, à due concurrence, l'affectation au budget de l'État de la redevance de 8 % sur les paris hippiques en ligne. Ces modifications sont neutres pour les sociétés mères qui bénéficieront, du fait de la baisse du prélèvement institué sur les paris hippiques, d'un accroissement du résultat du PMU. Elles permettent d'assurer le financement de la filière en attendant la position de la Commission européenne sur le principe d'une contribution directe des opérateurs de paris hippiques en ligne au profit de la filière équine. Les dispositions nécessaires à la pérennisation du financement de la filière hippique sont donc bien prises en compte dans la loi et continueront à constituer l'un des principaux points d'attention pour le Gouvernement.
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