Michel Hunault
Question N° 88968 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin que le Gouvernement, en réponse, précise les déductions d'impôts et incitations fiscales en faveur des personnes âgées afin d'engager à leur domicile des aménagements facilitant leur maintien à domicile. En effet, chaque année, ce sont près de 10 000 personnes âgées qui décèdent à la suite de chutes. Pour ceux qui ne sont pas imposables, Il lui demande s'il peut préciser les aides ou subventions susceptibles d'être allouées.
Réponse émise le 28 décembre 2010
L'amélioration des conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. D'une manière générale, relèvent du taux normal les travaux réalisés à l'issue desquels la surface des locaux existants est augmentée. Ces dispositions sont commentées par l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006. Celle-ci admet que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la surface au sol, n'excédant pas 9m², dans le cas notamment de travaux d'installation d'un ascenseur rendant nécessaire la création d'une addition de construction. Dans ce cas, l'article 278 quinquies du CGI soumet au taux réduit les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI. Les travaux de toute nature nécessités par l'installation d'un tel ascenseur (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux, etc.) et la fourniture de cet équipement (pièces constitutives et montage) peuvent bénéficier du taux réduit. Par ailleurs, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du CGI, ce dispositif s'applique notamment aux coûts des équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble. La liste des équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité éligibles à l'avantage fiscal est fixée par l'arrêté du 9 février 2005, publié au Journal officiel du 15 février 2005. Initialement prévu pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, ce dispositif a été prorogé par l'article 80 de la loi de finances pour 2010 jusqu'au 31 décembre 2010. Le taux de ce crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût des équipements éligibles ainsi qu'aux frais divers de main-d'oeuvre correspondant à la réalisation des travaux d'installation de ces équipements. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal ne peut excéder la somme de 5 000 EUR pour une personne seule et de 10 000 EUR pour un couple marié ou pacsé. Ce plafond, qui est majoré pour tenir compte de la situation de famille, s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. En outre, diverses dispositions permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité, prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient d'une majoration de quotient familial. Par ailleurs, les foyers dont au moins l'un des membres remplit certaines conditions d'invalidité peuvent bénéficier d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant, fixé à 22 590 EUR pour l'imposition des revenus de l'année 2009, est revalorisé tous les ans dans le cadre de la loi de finances. Ce plafond devrait ainsi s'établir à 22 930 EUR pour l'imposition des revenus de l'année 2010. Enfin, l'aide que la collectivité nationale apporte aux personnes dépendantes doit également s'apprécier en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 MEUR. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. L'ensemble de ces avantages fiscaux et sociaux, qui favorisent la réalisation de travaux d'accessibilité des logements ainsi que le maintien à domicile des personnes handicapées ou dépendantes, témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de l'amélioration des conditions de vie des personnes concernées.
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