Michel Hunault
Question N° 96238 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'accès aux crédits immobiliers des emprunteurs rencontrant des problèmes de santé. Il demande au gouvernement s'il peut préciser les conditions pour les personnes malades de bénéficier de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui a pour objectif de faciliter l'accès au crédit et surtout à l'assurance. Il s'avère dans la pratique qu'à la signature d'un compromis de vente, l'acquéreur doit trouver un crédit et une assurance dans les 45 jours. Or, trop souvent les réponses sont tardives et la couverture limitée, assortie de primes exorbitantes. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre en 2011, en liaison bien entendu avec la FFSA et le GEMA pour améliorer l'accès au crédit et à l'assurance des emprunteurs malades.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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