Michel Hunault
Question N° 94345 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, pour qu'il précise les dotations qui seront versées en 2011 aux collectivités territoriales (communes et communautés de communes) de l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique) et leur évolution par rapport 2010.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Il est pour le moment impossible de préciser les montants des dotations qui seront versées en 2011 aux communes et groupements de l'arrondissement de Châteaubriant en Loire-Atlantique. Le calcul des dotations se fera au cours du premier trimestre 2011, une fois tous les éléments nécessaires à la répartition des différents concours de l'État recensés. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2011 adopté le 15 décembre 2010 par le Parlement dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire donne d'ores et déjà un certain nombre d'indications sur l'évolution des concours financiers de l'État en 2011. Ainsi, malgré le gel en valeur de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État, le montant global de la dotation globale de fonctionnement (DGF) continuera de progresser afin de financer les charges augmentant mécaniquement (population et achèvement de la carte intercommunale), d'une part, et le soutien à la péréquation, d'autre part. Concrètement, pour le bloc communal, cela se traduit par une augmentation de 50 MEUR de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de 77 MEUR pour la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit + 6,2 % dans les deux cas. Un redéploiement interne à la DGF sera mis en oeuvre, pour le bloc communal, au travers de l'écrêtement du complément de garantie, à hauteur de 130 MEUR. Cependant, alors qu'en 2009 et 2010 cet écrêtement a été opéré de manière uniforme, en 2011, il sera modulé en fonction du potentiel fiscal des communes. Ainsi ne contribueront à cet écrêtement qu'environ 6 500 communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 75 % de la moyenne. Cette mesure constitue une véritable mesure de redistribution qui protégera en particulier les plus petites communes.
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