Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : presse et livres ; presse ; distribution. aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les aides consacrées par le Gouvernement au secteur essentiel pour la vitalité de la démocratie française que représente la distribution de la presse. Le Président de la République a, au début de l'année 2009, lancé les états généraux de la presse et, tout dernièrement, en avril 2010, le rap...

Thèmes : sécurité routière ; transports routiers ; éthylotest anti-démarrage. mise en oeuvre

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures prises par le Gouvernement quant à la généralisation de l'équipement d'éthylotests pour ne permettre les démarrages des cars qu'après s'être assuré que le conducteur n'est pas sous l'emprise d'un état alcoolique, et ce dans une exigence de prévention, de protection et de sécurité. Il lui demande si le Gouv...

Thèmes : régions ; transports ferroviaires ; TER. financement

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports pour lui demander de préciser les aides, dotations, subventions allouées aux régions, au titre du renouvellement du matériel ferroviaire dédié aux TER, et plus précisément au titre de cette compétence des transports confiée aux collectivités locales. Il lui demande s'il peut lui préciser le montant des dotatio...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le service d'aide aux aidants de l'association professionnelle de santé de Saint-Nicolas de Redon (arrondissement de Chateaubriant). Cette association dont l'activité principale est l'aide à domicile effectue un travail remarquable au service des personnes les plus vulnérables. il ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. champ d'application

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur pour lui demander si l'exercice d'une profession libérale peut être compatible avec l'installation et la création d'une autre activité libérale sous le régime de l'auto-entrepren...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des milliers d'épargnants qui ont orienté toutes leurs économies dans ce placement de programme immobilier dit « défiscalisé » et qui, en raison de la crise économique et des investissements locatifs quelquefois surabondants dans certaines régions françaises, se trouvent sans re...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; financement. Pays-de-Loire

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour lui demander de préciser le montant exact des crédits d'État alloués à la région des Pays de la Loire depuis l'année 2000 pour le renouvellement et l'acquisition de matériel ferroviaire voyageurs...

Thèmes : environnement ; protection ; plantations. développement

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi découlant du « Grenelle de l'environnement ». Le végétal n'est jamais cité, or il est la vie même, composant majeur de la biodiversité. Les apports du végétal sont connus au cours de sa vie, un arbre absorbe à lui s...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; voies ferrées. entretien

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'amélioration de la voie ferrée entre Nantes et Angers. Il demande au gouvernement s'il peut préciser le montant des crédits consacrés par RFF pour favoriser la création, en totali...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les intentions du Gouvernement pour intégrer en son sein des dizaines de milliers de contractuels, au sein de l'administration d'État mais aussi des collectivités locales, dont les contrats de travail sont renouvelés épisodiquement, et les titulariser : c...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; recrutement ; emplois réservés. statistiques

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en ce début d'année 2010, sur les conditions de recrutement des centaines d'emplois ouverts et réservés au personnel des études d'avoués au sein des greffes des différentes juridictions de notre organisation judiciaire. Il lui demande de préciser, pour chaque cour d'appel, l...

Thèmes : aménagement du territoire ; régions ; conditions de fusion

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités offertes par la loi de modernisation des collectivités territoriales et préciser les conditions de fusion de deux régions dans une démarche de dynamisation des territoires, d'harmonisation des politiques et de soutien à l'aménagement du territoire dans une exigence d...

Thèmes : voirie ; RN 171 ; aménagement. calendrier. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la réalisation dans le cadre du plan de relance des opérations de sécurité sur la RN171 à la sortie de La Grigonnais en direction de Blain et la réalisation programmée du rond-point au lieu-dit « Perudel », l'intersection vers le Gâvre et à la sortie de Blain vers Fay de Br...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. mise en oeuvre

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel adopté au mois de mai 2010 par le Parlement qui vise à protéger le patrimoine personnel en cas de faillite. Il lui demande de préciser comment il entend faire respecter, dan...

Thèmes : voirie ; RN 171 ; aménagement. financement. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, en lui demandant de préciser le montant et l'affectation des crédits alloués à l'arrondissement de Châteaubriant dans le cadre du plan de relance en particulier à destination des travaux routiers de la RN 171.

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; patrimoine personnel. protection. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel adopté au mois de mai 2010 par le Parlement qui vise à protéger le patrimoine personnel en cas de faillite. Il lui demande de préciser comment il entend faire re...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur et lui demande de préciser si ce statut peut se cumuler avec le fait de bénéficier d'une retraite.

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences, en ce mois de septembre 2010, de la sécheresse pour de nombreuses exploitations agricoles de l'ouest de la France. Si le Gouvernement n'est rien responsable des conditions climatiques, bien qu'en cette rentrée les critiques frisent l'irresponsabilité, il lui demande s'...

Thèmes : voirie ; RN 171 ; aménagement. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour lui demander de préciser le montant exact des crédits d'État transférés et alloués au département de Loire-Atlantique lors du transfert du domaine national au domaine départemental de la RN 171 p...