Michel Hunault
Question N° 85970 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 août 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour lui demander de préciser le montant exact des crédits d'État alloués à la région des Pays de la Loire depuis l'année 2000 pour le renouvellement et l'acquisition de matériel ferroviaire voyageurs dans le cadre de cette nouvelle compétence régionale.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Dans le cadre du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs, intervenu le 1er janvier 2002, la région reçoit à ce titre une compensation financière de l'État. Conformément aux dispositions de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, la compensation de ce transfert est constituée de trois composantes : le montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés, le montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés et le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat. S'agissant de l'aide versée pour le renouvellement du matériel roulant à la région Pays de la Loire, son montant a été fixé à 10 855 435 euros par arrêté du 8 août 2002. Ce montant a été intégré dans la dotation globale de décentralisation des régions et n'est donc plus retracé en tant que tel. À titre indicatif, il est toutefois possible de calculer son évolution entre 2002 et 2010 au rythme de l'indexation de la dotation versée aux régions qui s'élève, de ce fait, à 12 652 538 euros en 2010. Le détail des sommes sur la période 2002-2010 figure dans le tableau ci-après (en euros) : 200210 855 435 200311 104 462 200411 294 396 200511 623 609 200611 904 509 200712 168 410 200812 383 339 200912 580 823 201012 652 538
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