Michel Hunault
Question N° 63258 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des milliers d'épargnants qui ont orienté toutes leurs économies dans ce placement de programme immobilier dit « défiscalisé » et qui, en raison de la crise économique et des investissements locatifs quelquefois surabondants dans certaines régions françaises, se trouvent sans recette faute de locataires et donc dans l'incapacité de faire face aux coûts de leur investissements. Il lui demande si le Gouvernement peut, d'une part, rappeler les obligations qui pèsent sur les professionnels qui leur ont conseillé de tels investissements et, d'autre part, les mécanismes prévus pour, au moins temporairement, leur permettre de pallier l'absence de locataires et donc de ressources pour faire face à leurs investissements.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Afin notamment de protéger les particuliers qui pouvaient être incités à investir là où l'état du marché locatif ne leur permettait pas de louer leur bien dans des conditions satisfaisantes, le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits « Robien » et « Borloo ») sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif. Cette décision s'applique également au nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif privé dit « Scellier », créé par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008. Il n'est désormais plus possible, pour tout nouveau programme de logements, de bénéficier des dispositifs d'aides à l'investissement locatif privé hors des zones présentant des tensions locatives (les zones A, B1 et B2). Cela étant, l'article 83 de la loi de finances pour 2010 a prévu la possibilité, pour certaines communes situées en zone C et ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, de pouvoir réaliser des opérations financées dans le cadre du « Scellier ». Les modalités de cet agrément ont été précisées par un décret du 23 septembre 2010 publié au Journal officiel du 24 septembre 2010. Ce décret ne permet d'agréer que les communes faisant apparaître des tensions locatives. Ces nouvelles modalités qui incitent à construire dans les zones les plus tendues, là où les besoins en logements locatifs sont importants, devraient permettre de lever la difficulté de trouver des locataires pour les investisseurs. En outre, l'article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation rend obligatoire, sur toute publicité concernant de tels investissements, une mention indiquant que le non-respect des engagements locatifs entraîne la perte de l'avantage fiscal. Enfin, ayant été constaté un décalage entre les plafonds de loyers que doivent respecter les logements construits sous le régime du Scellier et les loyers observés sur le marché, il est apparu nécessaire de réviser les plafonds de loyer, afin qu'ils reflètent mieux la réalité des marchés locatifs, dans un double souci de protection de l'investisseur et de renforcement de la contrepartie sociale de l'avantage fiscal. Afin de prendre en compte la forte amplitude des loyers observés en zone A, la plus tendue, une différenciation des plafonds sera par ailleurs effectuée en son sein. Les nouveaux plafonds seront applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
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