Michel Hunault
Question N° 71677 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 février 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en ce début d'année 2010, sur les conditions de recrutement des centaines d'emplois ouverts et réservés au personnel des études d'avoués au sein des greffes des différentes juridictions de notre organisation judiciaire. Il lui demande de préciser, pour chaque cour d'appel, les modalités de recrutement et le nombre d'emplois réservés.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés est très attentive à la situation du personnel des études d'avoués. 380 postes répartis sur les 3 catégories A, B et C ont été ouverts afin de permettre le reclassement dans les services judiciaires. Compte tenu de la poursuite de l'examen par le Parlement, à l'automne 2010, du projet de loi portant sur la fusion des professions d'avoués et d'avocats et des modifications apportées sur la demande des représentants des personnels des études d'avoués à la répartition des postes entre les catégories B et C, ce dispositif de reclassement, initialement programmé en 2010, sera réalisé sur deux années. Ainsi, au titre de l'année 2010, un recrutement par concours de 100 greffiers en catégorie B et un recrutement sans concours de 130 adjoints administratifs en catégorie C sont ouverts en faveur des personnels des études d'avoués. Ce dispositif d'accompagnement sera poursuivi en 2011 avec des recrutements complémentaires en catégorie A et C.
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