Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; financement

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour lui demander de préciser, à l'approche des élections nationales de 2012, présidentielles et législatives, les conditions et le montant des budgets alloués aux campagnes électorales, le plafond de sommes susceptibles d'être dépensées et les conditions de versement des concours financ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en cette rentrée universitaire 2010-2011 sur la pénurie qui demeure, malgré les efforts budgétaires de l'État, de résidences universitaires. Les logements étudiants dans les villes universitaires sont très insuffisants. Il lui demande de préciser les objectifs et les crédits consacrés pour rép...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application en droit interne de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI). La convention créant la CPI a été adoptée le 18 juillet 1998, et ratifiée par la France le 9 juin 2000. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, et vise à permettre la poursuite e...

Thèmes : santé ; maladies sexuellement transmissibles ; jeunes. lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour qu'il précise en retour les moyens réservés aux adolescents et aux jeunes majeurs dans la prise en charge, la prévention, le dépistage et l'information des maladies sexuellement transmissibles tant en milieu scolaire qu'universitaire.

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, pour qu'il précise en retour les dispositifs et obligations des communes à l'égard des personnes sans domicile fixe de plus en plus nombreux dans nos villes ainsi que les lieux d'hébergement susceptibles de les accueillir.

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; rythme de vie

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour lui demander de justifier ce qui paraît être une aberration dans la réglementation et la gestion des établissements pour personnes âgées obligeant les pensionnaires pendant leur retraite à subir des horaires de lever tôt et de coucher tôt en soirée. Il lui demande de préciser la liberté d'organisation dont di...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les petites et moyennes entreprises et les artisans de la suppression votée par le Parlement de la taxe professionnelle. Or nombreux sont ceux qui, en cette fin d'année 2010, se voient imposer de façon plus lourde une imposition au titre d'une c...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suite qu'entend donner concrètement le Gouvernement à la proposition de loi cosignée par de nombreux parlementaires visant à améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans les lieux de soins, rappelant l'obligation d'accessibilité des l...

Thèmes : bioéthique ; réforme ; perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la future loi bioéthique qui sera mis en discussion et au vote du Parlement. Il lui demande de préciser les objectifs et moyens qu'entend promouvoir le Gouvernement pour assurer le respect, en toutes circonstance, de la personne humaine en particulier les plus vulnérables en raison de l'âge ou d'un handicap.

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; réglementation

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les locations de biens dans un état déplorable, de plus en plus fréquentes en raison de la crise du logement, en particulier à Paris où de nombreux étudiants louent des « chambres de bonnes » avec toilette et salles de bains co...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; retraites complémentaires ; perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé en lui demandant de lui préciser les dispositions en vigueur, dans la loi de finances pour 2011, pour la reconduction de incitations offertes aux artisans, professions libérales et travailleurs indépendants pour la souscription de contrats de retraite complémentaire.

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'accroître la lutte contre la fraude fiscale. Il lui demande de préciser pourquoi, dans de trop nombreux services et activités commerciales, le paiement par carte bancaire est refusée et les initiatives qu'elle entend prendre afin de généraliser ce mode de paiement.

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; perspectives. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de conforter et pérenniser l'hôpital d'Ancenis en Loire-Atlantique, dans une démarche d'accès aux soins et d'aménagement du territoire. Ce pôle santé emploie du personnel compétent faisant preuve de beaucoup de dévouement. Il lui demande si elle p...

Thèmes : entreprises ; PME ; financement en capital

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour que le Gouvernement précise, pour l'année 2011, les dispositions en vigueur pour favoriser le financement en capital des petites et moyennes entreprises françaises.

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le scandale que représente la non-répercussion du prix du gaz aux consommateurs en ce mois de novembre 2010 alors que les excédents mondiaux ont fait chuter les prix de 12,7 dollars/millions de Btu en juin 2008 à 3,90 % en septembre 2010.

Thèmes : économie sociale ; développement ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle irremplaçable du secteur de l'économie sociale et solidaire qui concourt à la dignité de l'homme et à la cohésion sociale. Il lui demande s'il peut préciser, pour 2011, les financements et mesures financières incitatives destinées à conforter ce secteur essentiel de notre économie.

Thèmes : élevage ; éleveurs ; aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le désarroi exprimé par les agriculteurs, notamment lors de l'inauguration du salon international de l'élevage (Space) et lui demande de préciser le dispositif d'aides annoncées dans l'urgence pour venir concrètement au soutien des éleveurs.

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; statistiques

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement de la vie publique. Il demande au Gouvernement s'il peut publier la liste des partis politiques bénéficiant d'un versement public, préciser les conditions pour en bénéficier et les modalités de contrôle de l'utilisation de cet argent.

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité, dans une exigence de solidarité, d'augmenter sensiblement l'allocation aux adultes handicapés. Il lui demande s'il peut préciser s'il entend respecter l'engagement d'augmenter l'allocation aux adultes handicapés de 25 % d'ici 2012 pendant l'...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; versement. modalités

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale afin qu'en cet été 2010 le Gouvernement précise les dispositifs mis en place en faveur des familles pour le financement des fournitures scolaires pour la prochaine rentrée 2010 et les conditions de versement de l'allocation de rentrés scolaire.