Michel Hunault
Question N° 94333 au Ministère du des territoires
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les locations de biens dans un état déplorable, de plus en plus fréquentes en raison de la crise du logement, en particulier à Paris où de nombreux étudiants louent des « chambres de bonnes » avec toilette et salles de bains communes, à l'étage, très souvent en haut des immeubles avec entrée sur cour et sans ascenseur. Il lui demande de préciser les conditions exigées pour louer un bien immobilier à savoir état des lieux, contrôles des mises aux normes sanitaires etc., ainsi que les conséquences pour les bailleurs des manquements à ces obligations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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