Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : budget ; crédits pour 2011

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'importance de l'accès au droit et le financement de l'aide juridictionnelle. Il lui demande de préciser le montant des crédits alloués dans le budget 2011 pour indemniser l'intervention des avocats et pour étendre le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, notamment dans la ...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le montant de l'aide juridictionnelle consacrée en 2011 pour favoriser l'accès au droit des plus démunis en précisant les conditions pour un justiciable d'en bénéficier et les moyens consacrés pour revaloriser l'intervention des professionnels du droit.

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, pour qu'il précise les mesures susceptibles en 2011 de permettre la modernisation et la mise aux normes du parc hôtelier frança...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; statistiques

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour qu'il précise le montant des aides allouées aux agriculteurs de l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique) et le nombre de bénéficiaires dans le cadre de la PAC, soutien légitime et indispensable de leur revenu au regard de l'effondrement d...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; accueil social à la ferme. réglementation. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le travail exemplaire réalisé par les réseaux agricoles CIVAM et accueil paysan qui consiste à recevoir à domicile et dans l'exploitation agricole des personnes jeunes ou adultes dont les situations de vie, d'éducation, de travail, les amènent à être ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les positions qu'entend défendre le Gouvernement français auprès de ses partenaires européens pour pérenniser la politique agricole commune et lui demande de préciser les grandes orientations qu'il entend promouvoir.

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles et accidents du travail ; indemnisation. rapport. propositions

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les légitimes préoccupations exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH) afin d'assurer à chaque victime d'accident du travail une indemnisation intégrale des pertes de salaire durant l'incapacité temporaire de travail. Il lui demande si le Gouvernement peut précise...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les risques professionnels et l'ardente nécessité d'accroître la prévention pour sécuriser les travailleurs. Il lui demande s'il peut rappeler les obligations qui pèsent sur les entreprises en la matière.

Thèmes : sports ; football ; violence dans les stades. lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les terrains sportifs. Il lui demande de préciser les initiatives concrètes envisagées par le Gouvernement en relation avec les fédérations, notamment la Fédération française de football, pour prévenir et sanctionner les violences.

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ardente nécessité de préserver et assurer la pérennité et la vitalité du « cheval breton ». Il ne reste plus que quelques centaines d'éleveurs qui se consacrent à cet élevage qui doit être considéré comme appartenant à notre patrimoine national perp...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositifs nouveaux pris, par voie réglementaire, en cette fin du mois d'octobre 2010, afin de mieux prévenir et traiter le problème de surendettement, notamment des Français en situation de précarité.

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures prises par le Gouvernement au titre de la loi de finances pour 2011 pour favoriser l'essor des énergies renouvelables et lui demande concrètement de préciser les incitations fiscales applicables aux investissements réalisés en 2011 à cet effet pour conforter la filière photovolta...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; jeux en ligne et paris sportifs. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer la protection et le financement de la filière hippique, dont les interrogations sont légitimes avec l'ouverture des paris en ligne.

Thèmes : assurances ; contrats ; dépendance. obligations des contractants

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats « dépendance » souscrits soit individuellement, soit en contrats de groupes. Ces contrats ont vocation à assurer une aide financière en cas de survenance d'un état éventuel de dépendance. Certains groupes d'assurance garantissent une aide financière. Le problème repose sur l'interruption des cotis...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; régime fiscal. réforme

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des coopératives agricoles pour l'année 2011. Alors que l'article L. 451 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et par voie de conséquence de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les préoccupations légitimement exprimées par les orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés, pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Il demande si le Gouvernement peut s'engager enfin à ce que les décrets...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour lui demander d'exprimer très officiellement la position de la France dans le cadre des négociations de la réforme de la PAC. Au sein de l'Union européenne, la France se doit de défendre notre agriculture française confrontée à des distorsions de conc...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; recrutement. concours. listes complémentaires. durée de validité

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'immense inquiétude et même le désarroi des lauréats du dernier concours de sapeurs professionnels. Les intéressés exercent pour la plupart d'entre eux une activité de sapeur-pompier volontaire. Ils se heurtent à des difficultés croissantes de recrutement de la part des SDIS à l'app...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des caisses complémentaires du privé (AGIRC-ARRCO). Dans le cadre du changement de statut de La Poste, il a été décidé que les futurs embauchés de la Poste dépendront de l'AGIRC et de l'ARRCO. Or cela implique un transfert financier des caisses de retraite du privé pour garantir l...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; statistiques

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique dans le cadre de la réforme des retraites afin que le Parlement puisse légiférer en toute connaissance et transparence. Il lui demande de préciser le montant des prestations vieillesse versées, chaque année, aux fonctionnaires retraités et le coût pour le budget de l'État. Il est indispensable aus...