Michel Hunault
Question N° 82708 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juin 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les légitimes préoccupations exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH) afin d'assurer à chaque victime d'accident du travail une indemnisation intégrale des pertes de salaire durant l'incapacité temporaire de travail. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser ses intentions quant à la suite qu'il entend réserver à ces légitimes revendications.
Réponse émise le 1er février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail lors de son 45e congrès national, tendant à assurer à chaque victime d'accident du travail une indemnisation intégrale des pertes de salaire durant l'incapacité temporaire de travail. La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles garantit à un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant la période d'incapacité temporaire des indemnités journalières d'un montant égal à 60 % de son dernier salaire brut d'activité pendant les 28 premiers jours et à 80 % de ce salaire à compter du vingt-neuvième jour d'arrêt. À ces indemnités, peut s'ajouter, le cas échéant, un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Il perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la sécurité sociale) qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, et ce pour des durées qui varient selon son ancienneté. Il convient de noter que la condition d'ancienneté requise était auparavant fixée à trois ans ; elle a été ramenée à un an par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation complémentaire qui améliore l'indemnisation légale. La mise en oeuvre d'une indemnisation égale au salaire net pendant toute la période d'incapacité temporaire conduirait, en pratique, et notamment pour les arrêts de courte durée, à opérer un transfert de charges des employeurs, qui complètent actuellement les prestations versées par les caisses, vers la sécurité sociale, sans amélioration pour la victime.
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