Michel Hunault
Question N° 97681 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des coopératives agricoles pour l'année 2011. Alors que l'article L. 451 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et par voie de conséquence de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en faveur des coopératives agricoles dont le champ d'application est circonscrit, soit par le nombre de salariés, soit par l'activité qui doit figurer dans une liste limitative dudit article. Ce régime s'applique du fait que les coopératives agricoles sont le prolongement des exploitations agricoles et donc bénéficient d'un régime similaire à celui des agriculteurs qui en sont les associés. Il lui demande s'il peut, en réponse, rassurer sur le régime fiscal des coopératives agricoles et ne pas compromettre l'organisation des producteurs sous forme coopérative.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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