Michel Hunault
Question N° 97716 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats « dépendance » souscrits soit individuellement, soit en contrats de groupes. Ces contrats ont vocation à assurer une aide financière en cas de survenance d'un état éventuel de dépendance. Certains groupes d'assurance garantissent une aide financière. Le problème repose sur l'interruption des cotisations en cas de changement de la situation professionnelle ou financière du souscripteur. Il lui demande s'il peut préciser les obligations qui pèsent sur les sociétés d'assurances quant aux cotisations versées et brutalement interrompues et, si les sommes souscrites doivent donner lieu à une rente, comment assurer la pérennité de l'épargne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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