Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation aberrante de plus en plus fréquente de milliers de Français qui ont vendu leur véhicule ou sont victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation et qui se voient opposer le paiement d'amendes et de contraventions pour des infractions qu'il...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau dispositif mis en place en ce mois de février 2011 visant à faciliter l'assurance des prêts contractés par toute personne souffrant d'un handicap ou d'une maladie. Il lui demande si elle peut en réponse, en lien avec les associations, les mutuelles et compagnies d'assurances, préciser les ob...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour qu'en réponse il précise le montant minimum des prestations « vieillesse » pour 2011 et les mécanismes de revalorisation mis en vigueur en faveur des retraites agricoles, en particulier des conjoints survivants.

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les crédits alloués, en 2011, en faveur de l'agriculture biologique. Le Grenelle de l'environnement a fixé pour objectif d'atteindre 6 % des surfaces agricoles biologiques en 2012. Il lui demande s'il peut préciser le montant des aides financières, ma...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les propos quelque peu scandaleux contenus dans le rapport du délégué ministériel à l'industrie agroalimentaire selon lequel les « industries laitières souffrent d'un prix du lait élevé » et ce alors que jamais le prix payé aux producteurs n'a été aus...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2011

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, au sujet des légitimes revendications exprimées unanimement par les anciens combattants d'Algérie et plus particulièrement la revalorisation de la retraite du combattant et de l'allocation pour les veuves le...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; traitement de la douleur

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge de la douleur des malades du cancer. Cette prise en charge est, en ce début d'année 2010, toujours très insuffisante et prise en charge de façon inégale selon les établissements et les régions. Il lui demande si le Gouvernement peut, en lien avec les fédérations et syndicats professionnels, ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; fiscalité écologique. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les décisions qu'entend prendre le Gouvernement en matière de fiscalité écologique après la décision du Conseil Constitutionnel censurant les modalités de la création de la taxe carbone afin que l...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application des dispositions de loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances de personnes handicapées qui prévoit l'obligation pour les entreprises de plus de vingt salariés d'accueillir au sein de leur personnel 6 % de personnes hand...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : sous-préfectures ; Loire-Atlantique. restructuration. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'ardente nécessité de maintenir et conforter la présence de l'État dans l'arrondissement de Châteaubriant et la sous-préfecture. Au moment où dans un partenariat exemplaire entre les services de l'État et ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accueil, en cette année 2011, des personnes handicapées au sein des établissements et administrations publics. Il lui demande de préciser le calendrier qu'il entend fixer pour aménager l'accueil des locaux, conformément aux objectifs de la loi du 11...

Thèmes : gendarmerie ; effectifs de personnel ; brigades territoriales. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'ardente nécessité d'assurer, et, donc conforter la présence des gendarmes dans l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique). Situé en seconde couronne de l'agglomération nantaise, l'exigence de sécurité impose un maintien « renforcé et conforté » des briga...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation regrettable, voire scandaleuse, dont abusent parfois l'administration d'État mais aussi les collectivités territoriales, qui recourent à l'emploi précaire en renouvelant les contrats à durée dé...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; filière hippique. ressources. perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le financement de la filière hippique pour l'année 2011. La récente loi adoptée en 2010 sur les paris en ligne prévoit le prélèvement d'une taxe sur les opérateurs et sa rétrocession aux sociétés organisatrices des courses hippiques. Il s'agit là d'une véritable acti...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale et fraude fiscale ; paradis fiscaux. lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État après ses déclarations dans le Journal du Dimanche du 12 décembre 2010, précisant le montant des sommes « rapatriées » par des contribuables français exilés dans des paradis fiscaux. Il lui demande s'il peut aussi préciser s'il a transmis à son collègue de la justice, ga...

Thèmes : voirie ; tunnels ; sécurité. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les manoeuvres de sécurisation réalisées en cette fin de novembre 2010 dans le tunnel de Chantenay (Loire-Atlantique) où se croisent chaque jour des centaines de trains voyageurs et fret, et ce dans un souci de prévention. E...

Thèmes : voirie ; RN 171 ; aménagement. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de poursuivre en 2011 les travaux d'aménagement et de sécurisation de l'axe RN 171, plus particulièrement entre « L'hôtel de France » et Blain. En réponse, il lui demande si elle peut s'engager à assurer le financement d'une nouvelle tranche de travaux de sécurisat...

Thèmes : voirie ; RN 171 ; aménagement. Loire-Atlantique

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avancement du projet de la déviation de Bouvron sur l'axe RN 171 en Loire-Atlantique. Lors de sa venue à Châteaubriant le 23 janvier 2009, le Premier ministre avait annoncé son financement et cette décision a été confirmée par le ministre d'État, ministre de l'écologie et du ...

Thèmes : jeux et paris ; paris mutuels ; courses hippiques. perspectives

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance du secteur hippique et en particulier des courses hippiques au regard de l'ensemble de la filière et des emplois engendrés. Il lui demande si elle peut préciser pour 2011 le pourcentage et le taux de retour sur les prélèvements et enjeux au profit de cette filière.

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en lui demandant de préciser s'il serait possible de faire bénéficier chaque enseignant de l'éducation nationale d'une visite médicale annuelle et, dans l'affirmative, les modalités pratiques de celle-ci.