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Michel Hunault
Question N° 100067 au Ministère de la Réforme de l'État


Question soumise le 15 février 2011

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation regrettable, voire scandaleuse, dont abusent parfois l'administration d'État mais aussi les collectivités territoriales, qui recourent à l'emploi précaire en renouvelant les contrats à durée déterminée au lieu de titulariser les employés. Il lui demande s'il est disposé à intégrer au bout d'un délai raisonnable les personnels dont le contrat de travail est renouvelé d'année en année, sur des postes d'emploi permanent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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