Michel Hunault
Question N° 96515 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le financement de la filière hippique pour l'année 2011. La récente loi adoptée en 2010 sur les paris en ligne prévoit le prélèvement d'une taxe sur les opérateurs et sa rétrocession aux sociétés organisatrices des courses hippiques. Il s'agit là d'une véritable activité économique : les courses hippiques permettent de distribuer des allocations aux propriétaires, entraîneurs, jockeys et drivers, éleveurs... Il demande au Gouvernement s'il peut préciser pour 2011 le montant en pourcentage des jeux en ligne qui seront ainsi consacrés au financement de l'ensemble de la filière hippique pour assurer sa pérennité et conforter l'ensemble des professionnels et salariés du monde hippique.
Réponse émise le 15 février 2011
Le Gouvernement est, bien entendu, particulièrement attentif à la situation de la filière hippique en France ainsi qu'à son avenir. La préservation d'une filière hippique française de qualité fait ainsi partie des objectifs de la loi du 12 mai 2010. C'est pourquoi l'article 52 de cette loi a institué une redevance due par les opérateurs de paris hippiques ayant obtenu un agrément de la part de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et bénéficiant aux sociétés de courses. Le taux de cette redevance a été fixé par le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 : il s'élève à 8 % des sommes misées sur les paris hippiques en ligne. Parallèlement, ce dispositif de financement de la mission de service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, de formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi que de développement rural a été notifié à la Commission européenne au titre des aides d'État. La Commission européenne ne s'est pas encore prononcée sur la conformité de ce dispositif de soutien à la filière hippique aux règles européennes en matière d'aide d'État. Aussi, la loi de finances pour 2011 a prévu, à son article 34, d'affecter temporairement cette contribution au budget de l'État. Conformément aux objectifs du Gouvernement en matière de jeux d'argent et de hasard et, notamment, à la préoccupation d'éviter toute déstabilisation des filières, la loi de finances prévoit donc simultanément d'abaisser le taux du prélèvement prévu pour les paris hippiques de 5,7 % à 4,6 %. Cette baisse compense, à due concurrence, l'affectation au budget de l'État de la redevance de 8 % sur les paris hippiques en ligne. Ces modifications sont neutres pour les sociétés mères qui bénéficieront, du fait de la baisse du prélèvement institué sur les paris hippiques, d'un accroissement du résultat du PMU. Elles permettent d'assurer le financement de la filière en attendant la position de la Commission européenne sur le principe d'une contribution directe des opérateurs de paris hippiques en ligne au profit de la filière équine.
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