Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; financement

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, pour qu'il précise les crédits alloués dans la loi de finances en faveur de l'accession à la propriété ainsi que les modalités nouvelles des mesures spécifiques visant à favoriser pour les Français la réalisation de cet objectif.

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; aides de l'État. modalités

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les nouveaux dispositifs annoncés par M. le Président de la République lors de son déplacement à Thiais, le 14 septembre 2010 pour faciliter l'accession à la propriété. En réponse, il lui demande de préciser ces modalités et la date de leur prochaine application.

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet maintes fois évoqué et reporté de la réforme des valeurs locatives, la révision des bases cadastrales inchangées depuis les années 1970 servant à calculer les impôts locaux, taxe d'habitation, taxes foncières... Il lui demande de préciser la méthode qu'il entend promouvoir, en lien...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; montant. conditions d'attribution

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme pour lui demander que le Gouvernement précise les conditions d'attribution et le montant des allocations logement au bénéfice des familles : aide personnalisée au logement, aide au logement étudiant.

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; conditions d'attribution

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif d'aide et d'accession à la propriété et lui demande de préciser les conditions d'obtention et le montant du prêt à taux zéro.

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif d'aide au logement des étudiants. Nombreux sont les jeunes qui, après l'obtention du baccalauréat, quittent le domicile familial pour suivre leurs études universitaires. Il lui demande s'il peut préciser le montant et les conditions de versement de l'allocation logement étudian...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les mesures concrètes votées par le Parlement, dans le cadre du projet de loi « mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion ». Il lui demande s'il peut préciser les mesures, et les incitations en faveur de l'accession à la propriété.

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; délinquance financière. blanchiment d'argent. lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention du blanchiment et le recyclage de « l'argent sale ». En ce mois de mars 2011, le GAFI a rendu un avis sur le système de prévention français. Il lui demande si elle peut en réponse publier cet avis, et au-delà expliquer la suite qu'elle entend lui donner.

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, pour lui demander quel dispositif entend promouvoir le Gouvernement pour favoriser les vacances des jeunes Français dont les fa...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; blanchiment d'argent. lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention et la lutte contre la corruption et la fraude, et lui demande, dans une exigence d'éthique dans le sport, si le Gouvernement entend étendre aux agents sportifs les obligations des personnalités politiquement exposées (PPE).

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; blanchiment d'argent. lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention du recyclage de la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent dans le sport. Il lui demande s'il entend étendre la liste des PPE, personnalités politiquement exposées, aux sportifs de clubs de football de première et deuxième division dont les compétitions donnent lieu à des paris s...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; blanchiment d'argent. lutte et prévention

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention du recyclage de la fraude dans le sport. La loi autorisant les paris en ligne s'est traduite par la création de l'ARJEL qui délivre et autorise les licences des opérations en ligne. Dans un souci de transparence, il lui demande de préciser si les membres de l'ARJEL sont assimilés à des PP...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; délais de prescription

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de la procédure pénale. Une récente affaire dont la chancellerie ne saurait pour autant porter d'appréciation a révélé qu'un ancien premier ministre a été cité devant une juridiction de Lille pour des faits remontant à 1992, soit près d'une vingtaine d'année ! Il lui demande s'il peut préc...

Thèmes : assurances ; politiques communautaires ; directive. contenu

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la nouvelle directive de l'Union européenne communément appelée « solvabilité II » qui régira les nouvelles exigences en capital des assureurs à compter du 1er janvier 2013. Il lui demande si elle peut préciser tant sa position que celle de ses partenaires de l'Union européenne, en par...

Thèmes : logement ; logement social ; dépenses liées aux économies d'énergie

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour lui demander d'améliorer les mises aux normes environnementales et énergétiques des logements sociaux. De trop nombreux organismes et bailleurs sociaux tardent à mettre aux normes énergétiques les logements loués. Il en est une question de justice sociale car les l...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; diagnostics obligatoires. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour lui demander de préciser, à compter de 2011, les obligations mises à la charge des bailleurs privés et publics, notamment des bailleurs sociaux, en matière d'évaluation et de bilan énergétique des biens loués, des mentions obligatoires qui doivent être inscrites da...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; blanchiment d'argent. lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de lutter avec efficacité contre la délinquance financière et la grande criminalité économique. Rapporteur de la loi blanchiment (mai 1996) et de la loi corruption (août 2007), il a pu mesurer les difficultés rencontrées par les juges spécialisés. Il lui dem...

Thèmes : droit pénal ; libération conditionnelle ; réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi pénitentiaire adopté en première lecture au Sénat. Une campagne d'interrogations est actuellement adressée aux députés concernant l'adoption de l'article 46, qui permettrait à tout prisonnier condamné, à qui il reste à effectuer deux années de prison, d'être automatiquement libéré. S'il...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'aide à la construction et l'acquisition de logements et sur l'encouragement au respect des normes de haute qualité environnementale (HQE). Le droit à la propriété pour tous les Français doit être un objectif de ce début de législature. Alors que la loi de finances pour 2008 renforce le crédit d'impôt logeme...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; personnes dépendantes. financement

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les structures associatives d'aide au maintien à domicile des personnes âgées en milieu rurale. Dans l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique), les structures d'aide au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées font un travail remarquable. Elles se trouvent confrontées à un surcoût ...