Michel Hunault
Question N° 76386 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 avril 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme pour lui demander que le Gouvernement précise les conditions d'attribution et le montant des allocations logement au bénéfice des familles : aide personnalisée au logement, aide au logement étudiant.
Réponse émise le 29 mars 2011
Universelles, les aides personnelles au logement sont attribuées en fonction de leurs ressources, à tous les ménages assumant une charge de logement, les familles comme les étudiants ayant quitté le foyer parental. Les ménages peuvent prétendre, en fonction du logement occupé et de leur composition familiale, soit à l'aide personnalisée au logement (APL), soit à l'allocation de logement familiale (ALF), soit enfin à l'allocation de logement sociale (ALS). Les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en considération du montant du loyer ou de la mensualité de prêt dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes vivant dans le logement. Les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement sont, en règle générale, les revenus imposables perçus par les membres du ménage pendant l'année civile de référence (n - 2). Lorsque les revenus augmentent, l'aide versée baisse en conséquence jusqu'à atteindre un seuil en deçà duquel elle n'est plus versée. La réglementation des aides personnelles au logement vise en effet à ce que le bénéfice de celles-ci soit réservé aux ménages à très faibles ressources. L'application d'un barème dégressif permet aux aides personnelles au logement de figurer parmi les aides sociales les plus redistributives. Les aides au logement représentent un effort très important pour la collectivité : 15,615 MdEUR versés à environ 6 339 000 ménages en 2009. Le montant moyen de l'aide s'élève ainsi à environ 209 EUR par ménage et par mois.
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