Michel Hunault
Question N° 93973 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour lui demander d'améliorer les mises aux normes environnementales et énergétiques des logements sociaux. De trop nombreux organismes et bailleurs sociaux tardent à mettre aux normes énergétiques les logements loués. Il en est une question de justice sociale car les locataires doivent faire face à des charges énergétiques trop onéreuses.
Réponse émise le 22 mars 2011
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle 1 », fixe des objectifs ambitieux à l'ensemble des détenteurs du parc de logements sociaux. Ce sont notamment 800 000 logements sociaux, identifiés comme étant très consommateurs d'énergie, qu'il conviendra de réhabiliter d'ici à 2020. Le programme de rénovation devra, en outre, tenir compte des priorités que sont le niveau de charges payées par les locataires, le niveau de la consommation annuelle ainsi que l'importance des économies envisagées. Les bailleurs sociaux bénéficient, depuis 2009, de possibilités de financement multiples comme l'écoprêt logement social au taux de 1,9 % sur quinze ans ou de 2,35 % sur vingt ans et le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, afin de les aider à réhabiliter thermiquement leur parc. Par ailleurs, un dispositif de partage des économies de charges entre bailleurs et locataires a été mis en place afin de répartir équitablement ces économies entre le locataire qui bénéficie de la baisse du montant des charges énergétiques, et le bailleur qui supporte le coût des travaux d'économie d'énergie. En outre, les conventions d'utilité sociale qui devront être signées entre chaque bailleur social et l'État, ont notamment pour but de négocier avec les bailleurs un objectif de rénovation thermique de leur parc le plus énergivore visé par le Grenelle de l'environnement. Ces multiples aides associées au conventionnement d'utilité sociale vont ainsi permettre de tenir les engagements de rénovation fixés dans la loi Grenelle 1, et d'engager la rénovation thermique des logements les plus énergivores d'ici à 2020.
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