Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : emploi ; contrats de transition professionnelle ; modalités

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan que peut faire le Gouvernement du contrat de transition professionnelle et lui demande de préciser si ce mécanisme peut se cumuler avec l'aide du chômage partiel couplé à la formation susceptible de concourir au reclassement des salariés privés d'emploi. Il lui demande si le Gouvernement est pr...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. champ d'application

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif institué par le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser si ce dispositif s'applique aux travailleurs indépendants, professions libérales et aux petites entreprises.

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'importance et l'avenir de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Châteaubriant (Loire Atlantique). Cet institut forme chaque année près de 150 étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants. En ce mois d'avril 2011, dans le cadre du renouvellement de l'agrément de l'IFSI, l'établi...

Thèmes : politique extérieure ; Mauritanie ; relations bilatérales

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France au regard de la situation dans les pays du Maghreb, et en particulier la Mauritanie, qui connaît en ce début d'année 2011 un mouvement pour plus de démocratie, plus de liberté et au-delà pour une meilleure gouvernance visant à lutter contre la corruption, ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'économies d'énergie. liste

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importance des opportunités pour l'artisanat des constructions nouvelles répondant aux critères environnementaux, ou la rénovation de maisons anciennes pour se conformer aux exigences et normes environnementales : économie d'énergie, énergies nouvelles... Il lui demande si el...

Thèmes : industrie ; matériel de transports ; wagons de marchandises. soutien de l'activité

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes particulièrement vagues de la réponse du Gouvernement lors de la séance des questions au Gouvernement le mardi 29 mars 2011, relative à la filière industrielle de la construction et de la réparation ferroviaire fret et plus particulièrement la situation des ABRFI de Châteaubriant...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incitations fiscales et financières, notamment de déductibilité d'imposition, existantes pour les entreprises commerciales, restaurants, hôtels, commerces..., qui dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires d'accessibilité vont devoir engager des travaux onéreux de mise aux normes.

Thèmes : assurances ; assurance dépendance ; contrats d'assurance collective. réglementation

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la souscription des contrats dépendance, dans le cadre de contrat groupe, souvent conclus dans le cadre de la vie professionnelle, au sein de l'entreprise dans laquelle travaillent les salariés. Il lui demande si elle peut, en retour, préciser les possibilités offertes pour les salariés qui quittent l'...

Thèmes : assurances ; assurance dépendance ; contrats. clauses. lisibilité

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale après la publication dans le journal France Soir en ce début du mois d'avril 2011 d'un article mettant en cause les contrats d'assurance dépendance. Dans une exigence de clarification, et afin de lever le discrédit sur les contrats dépendance, il lui demande s'il peut en réponse préciser les conditions de co...

Thèmes : enseignement supérieur ; grandes écoles et universités ; étudiants handicapés. intégration. mise en oeuvre

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accueil des étudiants handicapés dans les universités, et plus généralement dans tous les établissements d'enseignement supérieur et grandes écoles. Trop d'établissements ne sont pas équipés pour l'accueil des étudiants souffrant d'un handicap, ce qui est une insulte et un manquement inadmissible au...

Thèmes : industrie ; matériel de transports ; wagons de marchandises. soutien de l'activité

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'entreprise de construction et de réparation de matériel fret, les ABRF de Châteaubriant (Loire-Atlantique), actuellement suivi au CIRI et la nécessité urgente pour cette entreprise d'obtenir des commandes des différentes sociétés relevant de SNCF Fret-Ermewa. Les pouvoirs publics doiv...

Thèmes : politique économique ; investissements ; fonds stratégique. entreprises bénéficiaires

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, pour qu'en ce mois d'avril 2011, le Gouvernement rende publiques les participations du Fonds stratégique d'investissement (FSI), dans le capital des entreprises françaises en précisant les critères d'intervention et surto...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; barème kilométrique. revalorisation

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût très élevé des carburants qui pèse sur le pouvoir d'achat des Français et en particulier des automobilistes. En ce mois d'avril 2011, il lui demande si elle peut préciser le montant des déductions d'impôt dont peuvent bénéficier les millions de nos compatriotes qui utilisent leur voiture quotid...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs. évolution

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insupportable accroissement du coût de l'énergie, chauffage, essence..., qui ampute le pouvoir d'achat des Français pour qui les déplacements, et la consommation quotidienne d'énergie, gaz, électricité..., sont devenus financièrement insupportables. En réponse, il lui demande si elle peut s'engager e...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de la vue. prise en charge

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déficit de prévention dans le domaine de la santé visuelle. 20 % des personnes qui ont un besoin d'équipement ne sont pas équipées, notamment chez les enfants et les personnes âgées, en raison d'un déficit de prévention et diagnostic. Il lui dem...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; frais d'optique. remboursement

M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'action des OCAM sur la santé visuelle et la filière optique française. Certaines d'entre elles ont mis en place des plateformes de gestion visant à générer des partenariats avec des professionnels de santé selon un cahier des charges très strict en termes qu...

Thèmes : transports aériens ; aéroport de Notre-Dame-des-Landes ; construction. perspectives

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) pour lequel le Gouvernement a signé le 31 décembre un contrat de concessions à Vinci, contrat concernant tant l'exploitation de l'actuel aéroport de Nantes-Atlantique que celle du futur aéroport de Notre-Dame-des-...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Michel Hunault interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la contribution française à l'aide au développement. En ce mois de septembre 2010, alors que le Président de la République participe à l'ONU à la conférence sur les objectifs du IIIe millénaire, il lui demande s'il peut préciser le montant qu'il consacre réellement à la lutte contre la pauvreté dans le monde e...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; coût. chômeurs. prise en charge

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les modalités concrètes et un engagement pris par le Gouvernement de contribuer à prendre en charge financièrement, tout ou partie, du coût de la formation à l'obtention du permis de conduire pour les chômeurs qu'ils soient jeunes ou non. Cette mesure de solidarité contribuera à permettre la mobilité et à une...

Thèmes : chômage : indemnisation ; chômage partiel ; réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la dégradation de l'emploi et des suppressions d'emplois dans le secteur industriel. Il lui demande de préciser les conditions du recours au chômage partiel pour les entreprises et les mesures prises, dans ce cas, pour assurer un revenu décent aux salariés.