Michel Hunault
Question N° 57889 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la dégradation de l'emploi et des suppressions d'emplois dans le secteur industriel. Il lui demande de préciser les conditions du recours au chômage partiel pour les entreprises et les mesures prises, dans ce cas, pour assurer un revenu décent aux salariés.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au chômage partiel dans le secteur industriel. Dans le contexte de la crise économique et financière, l'activité partielle a été l'un des outils clés de la politique gouvernementale permettant de prévenir les licenciements pour motif économique. Les salariés placés en activité partielle bénéficient alors d'une allocation spécifique à la charge de l'État dès lors qu'ils subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail. Pour compléter ce dispositif, la convention d'activité partielle de longue durée (APLD) a été créée, en lien avec les partenaires sociaux qui ont choisi de s'engager pleinement aux côtés de l'État en lui apportant un soutien financier de 150 Meuros. Cette convention, qui peut être conclue dans tous les secteurs professionnels, s'avère particulièrement bien adaptée aux difficultés économiques que rencontrent les entreprises. Elle présente, en effet, un intérêt tant pour le salarié que pour l'entreprise. Concernant le salarié, l'APLD lui garantit le versement d'une indemnité au moins égale à 75 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés. Cette indemnisation est donc supérieure à celle prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 modifié, fixée à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute. Concernant l'entreprise, conformément à l'article L. 5122-2 (2°) du code du travail, les contributions qu'elle verse au titre des allocations d'activité partielle de longue durée ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. L'avantage de l'APLD pour l'entreprise réside aussi dans la possibilité d'améliorer l'indemnisation de ses salariés placés en activité partielle de longue durée et de faciliter le dialogue social dans un contexte de crise difficile. La contribution versée par l'employeur au titre de l'activité partielle de longue durée est partiellement prise en charge par l'État pour les cinquante premières heures (le montant de la participation de l'État est de 1,90 euros par heure indemnisée) et l'Unédic à partir de la 51e heure indemnisée (le montant horaire de cette participation est de 3,90 euros). En contrepartie d'une convention d'activité partielle de longue durée, l'employeur s'engage : à proposer à chaque salarié bénéficiaire de cette convention un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être mises en oeuvre durant la période d'activité partielle ; à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature (une convention d'une durée de six mois implique ainsi l'engagement par l'employeur de maintenir dans leur emploi les salariés concernés pendant douze mois à partir de la date de signature de la convention d'APLD). Le recours à ce mode de conventionnement a été systématiquement recherché. Au cours de l'année 2010, 57 millions d'heures d'activité partielle ont été autorisées pour une dépense de 200 Meuros.
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