Michel Hunault
Question N° 106085 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la souscription des contrats dépendance, dans le cadre de contrat groupe, souvent conclus dans le cadre de la vie professionnelle, au sein de l'entreprise dans laquelle travaillent les salariés. Il lui demande si elle peut, en retour, préciser les possibilités offertes pour les salariés qui quittent l'entreprise de transférer les contrats et les obligations qui pèsent sur les assureurs en cas de changement dans la vie professionnelle du souscripteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.